Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      La décision sur la recevabilité dans l’affaire Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation n°100/2013 a été adoptée

      Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation N° 100/2013

      [16/05/2013] La réclamation a été enregistrée le 16 avril 2013.

      L'organisation réclamante allège des violations des articles 16, 17 et 30 de la Charte, lus seuls ou en combinaison avec l’article E, en particulier en matière de conditions de logement et d’expulsion des Gens du voyage et, de protection sociale, juridique et économique de leurs enfants.

      Le 21 octobre 2013, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable..


      Décision sur la recevabilité Site des réclamations collectives
       
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