Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      La dcision sur la recevabilit dans laffaire Centre europen des Droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Rclamation n100/2013 a t adopte

      Centre europen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Rclamation N 100/2013

      [16/05/2013] La rclamation a t enregistre le 16 avril 2013.

      L'organisation rclamante allge des violations des articles 16, 17 et 30 de la Charte, lus seuls ou en combinaison avec larticle E, en particulier en matire de conditions de logement et dexpulsion des Gens du voyage et, de protection sociale, juridique et conomique de leurs enfants.

      Le 21 octobre 2013, le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable..


      Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives
       
      ____________________________________________________________________________________