Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Le Comité européen des Droits sociaux examinera la réclamation collective numéro 100

      Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation N° 100/2013

      [16/05/2013] La réclamation a été enregistrée le 16 avril 2013.

      La réclamation se réfère à l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique te économique) et l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E.

      La réclamation allège que le Gouvernement de l’Irlande n’a pas garanti une mise en œuvre satisfaisante des articles susmentionnés, en particulier en ce qui concerne les conditions de logement et les expulsions des Travellers et, pour ce qui est des enfants Travellers, également par rapport à la protection sociale, juridique et économique. Réclamation n° 100/2013 Site des réclamations collectives



      Brochure sur la procédure des réclamations collectives





       
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