Charte sociale européenne

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      Le Comit europen des Droits sociaux examinera la rclamation collective numro 100

      Centre europen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Rclamation N 100/2013

      [16/05/2013] La rclamation a t enregistre le 16 avril 2013.

      La rclamation se rfre larticle 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), larticle 17 (droit des enfants et des adolescents une protection sociale, juridique te conomique) et larticle 30 (droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale) de la Charte sociale europenne rvise, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination tablie par larticle E.

      La rclamation allge que le Gouvernement de lIrlande na pas garanti une mise en uvre satisfaisante des articles susmentionns, en particulier en ce qui concerne les conditions de logement et les expulsions des Travellers et, pour ce qui est des enfants Travellers, galement par rapport la protection sociale, juridique et conomique. Rclamation n 100/2013 Site des rclamations collectives



      Brochure sur la procdure des rclamations collectives





       
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