Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Signatures et Ratifications 2013

       28/03/2013

      La Lettonie ratifie la Charte sociale européenne révisée

      [28/03/2013] La Représentante Permanente de la Lettonie a transmis au Secrétaire Général l'instrument de ratification de la Charte sociale européenne révisée le 26 mars 2013.  Cet instrument entrera en vigueur dans cet Etat le 1er mai 2013. La Lettonie est la 33e Etat à ratifier la Charte révisée dont elle a accepté 92 des 98 dispositions. Tableau de dispositions acceptées