Identité visuelle de la Charte sociale européenne

      Signatures et Ratifications 2012

      09/07/2012
      L’Estonie accepte 8 dispositions supplémentaires de la Charte
      [09/07/2012] Le Président de l’Estonie a soumis un instrument enregistré le 5 juillet 2012 notifiant l’acceptation de l’Estonie de 8 dispositions supplémentaires de la Charte révisée. Parmi ces dispositions se trouve l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), qui est particulièrement significatif, dans le contexte économique actuel. Une réunion sur les dispositions non acceptées, organisée en Estonie en septembre 2010, a été déterminante dans cet élargissement de l’application par l’Estonie des droits sauvegardés dans la Charte. (plus d'informations)
      Fiche pays
      Tableau sur les dispositions non acceptées
      2e rapport sur les dispositions non acceptées en Estonie
      04/04/2012 La République tchèque ratifie le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives
      Deposit of the instrument of ratification for the Collective Complaint Protocol by the Ambassador of the Czech Republic, 4 April 2012L’Ambassadeur Tomáš Boček, Représentant Permanent de la République tchèque, a remis aujourd'hui l’instrument de ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives à Mme Maud de Boer-Buquicchio Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe. Cet instrument entrera en vigueur le 1er juin 2012. La République tchèque est le 15e Etat Partie de la Charte qui accepte d’être liée par la procédure de réclamations collectives.

      Luis Jimena Quesada se réjouit de la ratification du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives par la République tchèque
      [04/04/2012] Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux  constate avec satisfaction que la République tchèque a fait un grand pas en avant en ce qui concerne la sauvegarde et la promotion des droits sociaux en acceptant d’être liée par le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. (plus d'informations) Entretien avec M. Jimena Quesada sur la ratification 

      25/01/2012 Suite à la ratification de la Charte révisée par "l'Ex-République yougoslave de Macédoine, 32 des 43 Etats Parties à la Charte sociale européenne sont actuellement liés par la Charte révisée.  "L'ex-République yougoslave de Macédoine" a ratifié la Charte révisée le 6 janvier 2012, en acceptant 60 des 98 dispositions. L'instrument entrera en vigueur le 1er mars 2012.  Dispositions acceptées Message de M. Jimena Quesada