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      Réclamations collectives 2013

      Date de publication sur le site Réclamation
      13 décembre 2013

      Le Comité adopte deux décisions sur des mesures immédiates

      [13/12/2013] Le Comité européen des Droits sociaux a adopté deux décisions sur des mesures immédiates relatives aux deux réclamations suivantes :
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Réclamation n° 93/2013
      Décision sur des mesures immédiates
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique , Réclamation n°98/2013 . Décision sur des mesures immédiates
      20 novembre 2013

      La décision sur la recevabilité et le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède est devenue publique

      [20/11/2013] La décision du Comité européen des droits sociaux sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède (n° 85/2012) est devenue publique le 20 novembre 2013 et est maintenant accessible sur notre site. La réclamation porte sur les incidences en matière de droit syndical et de négociation collective induites par les changements de la législation suédoise, notamment à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l'affaire Laval (C-341/05). (plus d'informationsDécision sur la recevabilité et le bien-fondé n° 85/2012  Sommaire de la décision sur la recevabilité et le bien-fondé
      6 novembre 2013

      Le Comité européen des Droits sociaux adopte deux décisions sur la recevabilité concernant deux réclamations à l'encontre de l’Irlande et de la France

      [06/11/2013] Ces décisions concernent les réclamations suivantes :

      - Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation n° 100/2013. Cette réclamation porte sur les conditions de logement et les expulsions des Gens du voyage en Irlande.
       Décision sur la recevabilité  (plus d'informations)
      - Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Réclamation n° 101/2013. Cette réclamation porte sur le droit syndical et le droit de négociation collective. Décision sur la recevabilité (plus d'informations)
      21 octobre 2013

      Deux réclamations contre l’Italie et la Norvège ont été enregistrées.

      - Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie, Réclamation n° 102
      - Bedriftsforbundet c. Norvège,  Réclamation n° 103

      Réclamation n° 102 a été enregistrée le 2 août 2013. L'organisation réclamante Associazione Nazionale Giudici di Pace ((Association nationale des Juges de Paix), allègue que la législation italienne ne prévoit pas, pour cette catégorie de juges honoraires, de sécurité sociale et de protection sociale en violation de la Charte sociale européenne. (plus d'informations Réclamation n° 102 (anglais) (italien)

      Réclamation n° 103 a été enregistrée le 9 septembre 2013.  L'organisation réclamante, le Bedriftsforbundet, allègue que la pratique dans les ports norvégiens, qui exige au préalable l'adhésion des employés au syndicat des dockers pour être autorisés à travailler, constitue une violation de la Charte sociale européenne. (plus d'informations Réclamation n° 103
      20 octobre 2013

      Le Comité européen des Droits sociaux a adopté deux décisions sur des mesures immédiates relatives aux deux réclamations suivantes :

      -Fédération européenne d’Associations nationales travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) c. Pays-Bas, Réclamation n° 86/2012   Décision sur des mesures immédiates
      - Conférence des Eglises européenne (CEC) c. Pays-Bas, Réclamation n°90/2013  Décision sur des mesures immédiates
      16 octobre 2013

      Le Comité des Ministres adopte trois nouvelles résolutions

      - Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 23/01/2013 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce, Réclamation n° 72/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)15 le 16/10/2013.
      - Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 18/03/2013 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique, Réclamation n° 75/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)16 le 16/10/2013.
      - Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 02/07/2013 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) c. Norvège, Réclamation n° 74/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)17 le 16/10/2013. Suite à l’adoption de cette résolution, la décision sur le bien-fondé devient publique. (plus d'informations)
      24 septembre 2103

      Le Comité européen des Droits sociaux déclare recevable une affaire contre la Suède

      [24/09/2013] Cette décision de recevabilité a été adoptée le 10 septembre 2013 et concerne l’affaire Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède, Réclamation n° 99/2013. Elle porte sur la pratique de l'objection de conscience par les prestataires de soins de santé en Suède. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité 99/2013  Site des réclamations collectives
      3 septembre 2013 Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) présente une réclamation contre la France : Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Réclamation n° 101/2013. La réclamation a été enregistrée le 10 juin 2013 et porte sur le droit syndical et le droit de négociation collective. (plus d'informations) Réclamation n° 101/2013  
      27 juillet 2013

      La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique est devenue publique

      [29/07/2013] La décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux de la réclamation Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique (n° 75/2011) est devenue publique le 29 juillet 2013 et est maintenant accessible sur notre site. La réclamation porte sur la carence de solutions d’accueil et d’hébergement des personnes adultes souffrant d’un handicap de grande dépendance.(plus d'informations)
      Décision sur le bien-fondé n° 75/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé  
      18 juillet 2013

      Le Comité européen des Droits sociaux adopte une décision sur la recevabilité à l'encontre de l’Irlande

      [18/07/2013] Cette décision a été adoptée le 2 juillet 2013 et concerne la réclamation Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande, Réclamation n° 89/2013. Cette réclamation concerne les enfants victimes de la traite des êtres humains. (plus d’informations) Décision sur la recevabilité n° 89/2013
      17 juillet 2013

      Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sept décisions sur la recevabilité portant sur les réclamations déposées par l’organisation Association pour la protection des enfants (APPROACH)

      [17/07/2013] Ces décisions, qui portent sur le problème des châtiments corporels infligés aux enfants, concernent les réclamations suivantes :
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. France, Réclamation n° 92/2013
      Décision sur la recevabilité (plus d’informations)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Réclamation n° 93/2013
      Décision sur la recevabilité (plus d’informations)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie, Réclamation n° 94/2013
      Décision sur la recevabilité (plus d’informations)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slovénie, Réclamation n° 95/2013
      Décision sur la recevabilité (plus d’informations)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque, Réclamation n° 96/2013 Décision sur la recevabilité (plus d’informations)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Chypre, Réclamation n° 97/2013
      Décision sur la recevabilité (plus d’informations)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Réclamation n° 98/2013  Décision sur la recevabilité  (plus d’informations) Site des réclamations collectives
      16 juillet 2013

      Le Comité européen des Droits sociaux adopte deux décisions sur la recevabilité à l'encontre des Pays-Bas

      [16/07/2013] Ces décisions concernent les réclamations Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Réclamation n° 86/2012, et Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, Réclamation n°90/2013. La Réclamation n° 86/2012 concerne l'hébergement des sans-abris au Pays-Bas (plus d'informations).  La Réclamation n° 90/2013 concerne les droits des adultes sans-papiers à de la nourriture, à des vêtements et à un logement (plus informations). Décision sur la recevabilité n°86/2012 Décision sur la recevabilité n°90/2013
      12 juillet 2013

      La décision sur la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012 est devenue publique

      [12/07/2013] Suite à l’adoption de la Résolution CM Res ChS (2013) 14 par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013 dans l’affaire Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2013, la décision sur la recevabilité et le bien-fondé est désormais publique et peut être consultée en ligne. Dans cette affaire, l’organisation plaignante alléguait que la possibilité de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire constitue une violation de certains droits de la Charte.   Sommaire de la réclamation (plus d’informations).   
      11 juin 2013 Quatre résolutions ont été adoptées le 11 juin 2013 lors de la 1173e réunion des Délégues des Ministres le 11 juin 2013. 
      - Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre France, Réclamation n° 68/2011 Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)10
      - Défense des enfants international (DEI) contre Belgique Réclamation n° 69/2011
      Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)11
      - The Central Association of Carers in Finland contre Finlande Réclamation n° 70/2011 
      Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)12
      - The Central Association of Carers in Finland contre Finlande Réclamation n° 71/2011
      Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)13
      19 juin 2013

      Droit à la santé: trois associations invitées à formuler des observations sur les réclamations IPFF EN et CGIL contre Italie

      [19/06/2013]
      Trois associations ont été invitées par le Comité européen des Droits sociaux à formuler des observations sur les réclamations IPFEN et CGIL au sujet des conséquences de l’organisation de l’objection de conscience du personnel médical en matière d’avortement. Faisant suite aux demandes présentées au cours du mois de juin, le Comité européen des Droits sociaux a invité les ONG italiennes suivantes :
      - Movimento per la Vita italiano,
      - Associazione Luca Coscioni per la libertà di ricerca scientifica, et
      - Giuristi per la Vita (au nom de : Associazione Italiana Ginecologi Ostetrici Cattolici, Associazione Medici Cattolici Italiani, Centro Studi per la tutela della salute della madre e del concepito dell’Università Cattolica des Sacro Cuore di Roma, Confederazione dei Consultori familiari di Ispirazione Cristiana, Forum delle Associazioni familiari),
      à formuler des « Observations » sur IPPF EN c. Italie, Réclamation n° 87/2012 (procédure prioritaire) et CGIL c. Italie, Réclamation n° 91/2013, réclamations actuellement examinées par le Comité. L’invitation a été adressée aux ONG susmentionnées en application de l’article 32A du Règlement du Comité.

      05 juin 2013

      Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce Réclamation n°72/2011
      Pollution de la rivière Asopos en Grèce : le droit à la protection de la santé n’est pas garanti

      [05/06/2013] La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des droits sociaux dans l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce (n° 72/2011) est devenue publique et maintenant publiée sur notre site. Cette affaire concerne les effets de la pollution massive de l’environnement sur la santé de ceux qui vivent le long de la rivière Asopos et à proximité de la zone industrielle d’Inofyta, située à 50 km au nord d’Athènes. Décision sur le bien-fondé n° 72/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé n° 72/2011 (plus d’information)
      22 mai 2013

      La décision sur la recevabilité de la réclamation Finnish Society of Social Rights c. Finlande, n° 88/2012, a été adoptée

      [22/05/2013] Le Comité européen des Droits sociaux a adopté la décision sur la recevabilité à l'égard de la réclamation Finnish Society of Social Rights c. Finlande,  n° 88/2012. Dans cette réclamation, l'organisation réclamante allègue que la Finlande n'a pas maintenu le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité le site des Réclamations collectives
      16 mai 2013

      Le Comité européen des Droits sociaux examinera la réclamation collective numéro 100

      Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation N° 100/2013

      [16/05/2013] La réclamation enregistrée le 13 avril 2013, porte sur les conditions de logement et les expulsions des Travellers en Irlande, invoquant des violations des articles de la Charte sociale européenne rélatifs à la protection sociale, juridique et économique.  Réclamation n° 100/2013  le site des Réclamations collectives (plus d'informations)

      Brochure sur la procédure des réclamations collectives

      30 avril 2013 Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS (2013) 8 le 30 avril 2013 à l'égard de la Réclamation n° 62/2010, Fédération International des droits de l'homme (FIDH) c. Belgique.
      10 avril 2013 Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 30 juin 2011 par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal, Réclamation n° 61/2010, le Comité des Ministres a adopté la résolution CM/ResChS(2013)7 le 10 avril 2013.
       

      Une réclamation collective récemment enregistrée de la Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) contre la Suède est en ligne

      - Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède, Réclamation n° 99/2013
      22 avril 2013

      Deux décisions sur le bien fondé des réclamations em> Central Association of Carers in Finland c. Finlande,  N°s 70/2011 et 71/2011, sont publiques

       Décision sur le bien-fondé n° 70/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé (plus d'informations)

       Décision sur le bien-fondé n° 71/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé ; (plus d'informations)
      22 avril 2013

      Cinq décisions sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant les régimes de retraite en Grèce sont devenues publiques

       Les décisions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe sur le bien-fondé des réclamations suivantes :

      - Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA –ETAM) c. Grèce, Réclamation n° 76/2012
      - Fédération panhellénique des pensionnés des services publics c. Grèce, Réclamation n° 77/2012
      - Syndicat des pensionnés des Chemins de fer électriques d'Athènes-Pirée (I.S.A.P.) c. Grèce, Réclamation n° 78/2012,
      - Fédération panhellénique des pensionnés de l'entreprise publique de l'électricité (POS-DEI.) c. Grèce, Réclamation n° 79/2012,
      Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, Réclamation n° 80/2012,

       (plus d'informations)
      21 mars 2013
      La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux de la réclamation Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique (n° 69/2011)  devenue publique le 21 mars 2013  est maintenant accessible sur notre site. La réclamation porte sur la situation des enfants étrangers, accompagnés ou non, en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile, qui sont actuellement, selon l’organisation réclamante, exclus de l’aide sociale en Belgique. (plus d'informations)
      Décision sur le bien-fondé de la Réclamation n°69/2011
      13 mars 2013
      La décision du Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe sur le bien-fondé de la Réclamation collective «Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France», Réclamation n° 68/2011, est devenue publique le 6 mars 2013. Dans cette affaire, enregistrée le 18 mai 2011, le syndicat réclamant allègue que la situation en France n’est pas en conformité avec l’article 4 (Droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. (plus d'informations)
      Décision sur le bien-fondé Sommaire de la décision sur le bien-fondé Site des Réclamations collectives.
      13 février 2013 - Finnish Society of Social Rights c. Finlande (Réclamation n° 88/2012)
      - Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande (Réclamation n° 89/2013)
      - Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas (Réclamation n° 90/2013)
      - Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie (Réclamation n° 91/2013 )
      13 février 2013 Sept réclamations ont été déposées par l'Association pour la protection des enfants; (APPROACH) Ltd :
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c France (Réclamation n° 92/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande (Réclamation n° 93/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie (Réclamation n° 94/2013)
      - l'Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slovénie (Réclamation n° 95/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque (Réclamation n°  96/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Chypre (Réclamation n° 97/2013)
      - Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique (Réclamation n° 98/2013)
      5 février 2013
      Le Comité des Ministres adopte trois nouvelles résolutions
      - Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 24 janvier 2012 par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) c. France, Réclamation n° 64/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2013)1 le 5 février 2013.
      - Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 23 mai 2012 par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, Réclamation n° 65/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2013)2 le 5 février 2013.
      - Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 23 mai 2012 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) et Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, Réclamation n° 66/2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2013)3 le 5 février 2013.
      21 janvier 2013 La décision sur le bien-fondé de la réclamation Médecins du Monde - International c. France est devenue publique La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective « Médecins du Monde - International c. France », Réclamation n° 67/2011, est devenue publique le 21 janvier 2013. Pour plus d'informations veuillez consulter le site des Réclamations collectives.