Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Rforme du systme de rapports et de suivi de la Charte sociale europenne

      Le 2 avril 2014, le Comit des Ministres a adopt des changements au systme de rapports et de suivi de la Charte sociale europenne. Ces changements prennent effet immdiatement. Lobjectif essentiel est de simplifier le mcanisme des rapports nationaux des Etats parties ayant accept la procdure de rclamations collectives.

      En pratique, les changements principaux peuvent tre rsums comme suit :

      1. La France, la Grce, le Portugal, l'Italie, la Belgique, la Bulgarie, l'Irlande et la Finlande devront soumettre un rapport national simplifi avant le 31 octobre 2014 dans lequel ils prciseront le suivi qui a t donn aux dcisions du Comit europen des Droits sociaux sur les rclamations collectives.

      2. Les autres Etats parties ayant accept la procdure des rclamations collectives (Pays-Bas, Sude, Croatie, Norvge, Slovnie, Chypre, et Rpublique Tchque) devront soumettre leur rapport simplifi l'anne suivante, au plus tard le 31 octobre 2015.

      3. Le Comit gouvernemental de la Charte sociale europenne et du Code europen de scurit sociale ne discutera que les cas de non-conformit slectionns par le Comit europen des droits sociaux.. 

      Pour de plus amples informations, le document sur lequel la dcision du Comit des ministres a t prise est consultable en cliquant ici.

      Dcision du Comit des Ministres