Charte sociale européenne

Les Conclusions du Comit europen des Droits sociaux pour 2013 sont publiques
Conclusions 2013 (Charte rvise) et Conclusions XX-2 (Charte de 1961)

[29/01/2014]  Il est dsormais possible de consulter par Etat Partie les Conclusions 2013 et XX-2 (2013) du Comit europen des Droits sociaux sur l'application de la Charte sociale europenne.

D'aprs le Comit depuis 2009 les politiques nationales n'ont visiblement pas pu enrayer une hausse gnralise de la pauvret en Europe.  La crise conomique en Europe et les mesures d'austrit adoptes en consquence se sont repercutes de manire ngative sur le respect effectif des droits de l'homme et en particulier sur les droits sociaux et conomiques.

En 2013, le Comit europen des Droits sociaux a adopt environ 570 conclusions, y compris environ 180 constats de violations de la Charte. Le Comit a examin les rapports soumis par 38 Etats Parties portant sur les droits de la Charte relatifs la sant, la scurit sociale et la protection sociale. Cinq Etats Parties (Azerbadjan, Croatie, Islande, Luxembourg et Portugal) n'ont pas soumis leur rapport temps et il est prvu que ces Conclusions soient adoptes en mars 2014.

Les Conclusions 2013 et XX-2 portent sur les droits suivants :

droit la scurit et l'hygine dans le travail (article 3),
droit la protection de la sant (article 11),
droit la scurit sociale (article 12),
droit lassistance sociale et mdicale (article 13),
droit au bnfice des services sociaux(article 14),
droit des personnes ges une protection sociale (article 23 et article 4 du Protocole additionnel de 1988).
droit la protection contre la pauvret et l'exclusion sociale (article 30).

Conclusions par Etat Partie
Introductions gnrales 2013 et XX-2 (2013)