Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      La dcision sur la recevabilit de laffaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Rclamation n 98/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Rclamation n 98/2013

      [17/07/2013] La rclamation a t enregistre le 4 fvrier 2013.

      Lorganisation rclamante allgue que l'absence d'interdiction explicite des chtiments corporels dans la famille, dans les diffrents types d'institutions de protection de remplacement, et dans les coles, tant publiques que prives, dans toutes les communauts en Belgique, viole l'article 17 de la Charte sociale europenne. La rclamation invoque galement l'article 710 (droit des enfants et des adolescents la protection protection spciale contre les dangers physiques et moraux) de la Charte sociale europenne.

      Le 2 juillet 2013 le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable. 

      Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


      ____________________________________________________________________________________