Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      La dcision sur la recevabilit de laffaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. France, Rclamation n 92/2013 est devenue publique

      Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. France, Rclamation n 92/2013

      [17/07/2013] La rclamation a t enregistre le 4 fvrier 2013.

      Lorganisation rclamante allgue que la France ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit de la mre et de lenfant une protection sociale et conomique) de la Charte sociale europenne en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les chtiments corporels infligs aux enfants dans la famille, les coles et autres cadres, et parce que la France n'a pas agi avec la diligence voulue pour liminer de tels chtiments dans la pratique.

      Le 2 juillet 2013 le Comit Europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

      Dcision sur la recevabilit Site des rclamations collectives


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