Charte sociale européenne

La dcision sur la recevabilit et le bien-fond adopte par le Comit europen des Droits sociaux dans laffaire Confdration gnrale du travail de Sude (LO) et Confdration gnrale des cadres, fonctionnaires et employs (TCO) c. Sude est devenue publique

Confdration gnrale du travail de Sude (LO) et Confdration gnrale des cadres, fonctionnaires et employs (TCO) c. Sude, Rclamation n 85/2012

[20/11/2013] La rclamation a t enregistre le 27 juin 2012. Elle porte sur la libert d'association (article 5 de la Charte) et le droit de ngociation collective y compris le droit des actions collectives (article 6 de la Charte).

Les syndicats rclamants allguent que les changements de la lgislation sudoise, la suite de l'arrt de la CJCE dans l'affaire Laval (C-341/05), ont restreint la libert syndicale et le droit de ngociation collective.

Le Comit europen des droits sociaux a constat :

- Labsence de promotion, en ce qui concerne les travailleurs dtachs, de procdures appropries de ngociation volontaire entre les organisations patronales et syndicales en vue de rglementer les conditions de travail et d'emploi par le biais de conventions collectives.

- Des restrictions disproportionnes au droit des syndicats de mener des actions collectives en vue damliorer les conditions demploi des travailleurs dtachs. Une reconnaissance inadquate du droit fondamental laction collective.

- En ce qui concerne la rmunration et les autres conditions de travail, quil nest pas garanti aux travailleurs dtachs un traitement non moins favorable quaux travailleurs sudois sous contrat dure indtermine. - En ce qui concerne la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives, qu il nest pas garanti aux travailleurs dtachs se trouvant lgalement sur le territoire, un traitement non moins favorable quaux travailleurs sudois.

Dans sa dcision, le Comit europen des Droits sociaux : dclare lunanimit la rclamation recevable et conclut :

- par 13 voix contre 1, quil y a violation de larticle 62 de la Charte ;

- par 13 voix contre 1, quil y a violation de larticle 64 de la Charte ;

- lunanimit, quil y a violation de larticle 194, alina a, de la Charte ;

- lunanimit, quil y a violation de larticle 194, alina b, de la Charte.

Le 5 fvrier 2014 le Comit des Ministres a adopt la Rsolution CM/ResChS(2014) 1 concernant le suivi de cette dcision.

Dcision sur la recevabilit et le bien-fond
Sommaire de la dcision sur la recevabilit et le bien-fond
Rsolution CM/ResChS(2014) 1
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