Charte sociale européenne

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      Le Forum europen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) dpose une rclamation contre la Rpublique tchque

      Forum europen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. Rpublique tchque, Rclamation n 104/2014

      [26/03/2014] La rclamation a t enregistre le 3 mars 2014.

       L'organisation rclamante, le FERV, allgue quen Rpublique tchque, les Roms sont soumis de manire disproportionne une sgrgation rsidentielle, des conditions de logement mdiocres, des expulsions forces et d'autres violations systmatiques du droit un logement convenable et du droit la sant.

      La rclamation porte sur l'article 11 (droit la protection de la sant) et 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination nonc dans la prambule de la Charte de 1961.

      Rclamation n 104/2014
      Site des rclamations collectives