Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

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      La dcision sur la recevabilit dans laffaire, Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Rclamation n101/2013 a t adopte

      Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Rclamation n 101/2013

      [03/09/2013] La rclamation a t enregistre le 10 juin 2013.

      L'organisation rclamante allgue que la France viole les articles 5 et 6 de la Charte, en ce que la quasi-totalit des fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale sont placs sous un statut militaire qui les empche de bnficier des droits syndicaux garantis par ces articles.

      Le 21 octobre 2013, le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

      Dcision sur la recevabilt
      Site des rclamations collectives