Charte sociale européenne

La dcision sur la recevabilit dans laffaire, Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Rclamation n101/2013 a t adopte

Conseil Europen des Syndicats de Police (CESP) c. France, Rclamation n 101/2013

[03/09/2013] La rclamation a t enregistre le 10 juin 2013.

L'organisation rclamante allgue que la France viole les articles 5 et 6 de la Charte, en ce que la quasi-totalit des fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale sont placs sous un statut militaire qui les empche de bnficier des droits syndicaux garantis par ces articles.

Le 21 octobre 2013, le Comit europen des Droits sociaux a dclar cette rclamation recevable.

Dcision sur la recevabilt
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