Charte sociale européenne

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      Réclamations collectives 2014

      Date de publication sur le site Réclamation
       

      Cinq réclamations ont été enregistrées contre l’Italie, la Finlande et la Belgique

      - Associazione sindacale "La Voce dei Giusti" c. Italie, Réclamation n° 105/2014
      - Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Réclamation n° 106/2014
      - Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Réclamation n° 107/2014
      - Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Réclamation n° 108/2014
      - Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) c. Belgique, Réclamation n° 109/2014

      The Associazione sindacale "La Voce dei Giusti"  qui a été enregistrée le 22 avril 2014. Elle porte sur les articles 10 et E de la Charte sociale européenne et concerne le droit à la formation professionnelle pour une certaine catégorie de personnel enseignant. Réclamation n° 105/2014 (italien uniquement)

      La Finnish Society of Social Rights a présenté 3 réclamations contre la Finlande qui ont été enregistrées le 29 avril 2014. Elles portent sur les articles 12 et 24 de la Charte sociale européenne :
      - La réclamation n° 106/2014 concerne les licenciements illégaux : leurs sanctions et les voies de recours applicables. Réclamation n° 106/2014
      - La réclamation n° 107/2014 concerne les licenciements collectifs fondés sur des raisons financières ou liés au mode de production.
      Réclamation n° 107/2014
      - La réclamation n° 108/2014 concerne la situation des chômeurs de longue durée. 
      Réclamation n° 108/2014

      Le Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) a présenté une réclamation contre la Belgique qui a été enregistrée le 30 avril 2014. Elle porte sur les articles 15 et 17 de la Charte sociale européenne et concerne le droit à une éducation inclusive pour les enfants souffrant d'un handicap. Réclamation n° 109/2014
      28/05/2014

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Bedriftsforbundet c. Norvège, (Réclamation n° 103/2013) a été adoptée

      [28/05/2014] Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 14 mai 2014 lors de sa dernière session la décision sur la recevabilité dans l’affaire Bedriftsforbundet c. Norvège, (Réclamation n° 103/2013) La décision est maintenant disponible en ligne. La réclamation porte sur l'article 5 (droit syndical) de la Charte sociale révisée. L’organisation réclamante, le Bedriftsforbundet, allègue que la pratique dans les ports norvégiens, qui exige au préalable l'adhésion des employés au syndicat des dockers pour être autorisés à travailler, constitue une violation de la disposition susmentionnée. (plus d’informations). Décision sur la recevabilité
      28/05/2014

      Le Comité européen des Droits sociaux décide de rayer une réclamation de la liste des réclamations en cours d’examen

      [28/05/2014] Le Comité européen des Droits sociaux a décidé de rayer l’affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Chypre, réclamation n°97/2013, de la liste des réclamations le 12 mai 2014. Décision de radiation
      19/05/2014

      La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Confédération européenne de Police (EUROCOP) c. Irlande est devenue publique

      [19/05/2014] La décision du Comité européen des droits sociaux sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation Confédération européenne de Police (EUROCOP) c. Irlande (n° 83/2012) est devenue publique le 17 mai 2014 et est maintenant accessible sur notre site. La réclamation porte sur le droit syndical (article 5 de la Charte), le droit de négociation collective (article 6 de la Charte) et le droit à l’information et à la consultation (article 21 de la Charte) (plus d'informations). Décision sur la recevabilité et le bien-fondé n° 83/2012 Sommaire de la décision sur la recevabilité et le bien-fondé n° 83/2012 Site web des réclamations collectives
      7/04/2014

      La décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation USMA c. France est devenue publique

      [07/04/2014] Le 2 avril 2014 le Comité des Ministres a adopté la  Résolution CM Res ChS (2014) 5, rendant ainsi publique la décision sur la recevabilité et bien-fondé dans l’affaire Union syndicale des Magistrats administratifs (USMA) c. France, réclamation n°84/2012, dans laquelle le Comité européen des Droits sociaux, à l’unanimité, déclare la réclamation recevable et conclut qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte. Décision sur la recevabilité et bien-fondé
      26/03/2014

      Une réclamation du Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) contre la République tchèque a été enregistrée 

      [26/03/2014] La Réclamation n° 104/2014 a été enregistrée le 3 mars 2014. L'organisation réclamante, le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), allègue qu’en République tchèque, les Roms sont soumis de manière disproportionnée à une ségrégation résidentielle, des conditions de logement médiocres, des expulsions forcées et d'autres violations systématiques du droit à un logement convenable et du droit à la santé. (plus d'informations) Réclamation n° 104/2014 
      10/03/2014

      La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie est devenue publique

      [10/03/2014] La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie (n° 87/2012) est devenue publique le 10 mars 2014 et est maintenant accessible sur notre site. La réclamation porte sur les difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne qui constituent, selon l’organisation réclamante, une atteinte à leur droit à la santé tel que garanti par la Charte. (plus d'informations) Décision sur le bien-fondé n° 87/2012 Sommaire de la décision sur le bien-fondé
      05/02/2014

      La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans l’affaire Action européenne des handicapés (AEH) c. France devient publique

      [05/02/2014] La décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux dans la réclamation Action européenne des handicapés (AEH) c. France, n° 81/2012 est devenue publique le 5 février 2014 et est maintenant accessible sur notre site. La réclamation porte sur l’accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle. Le 5 février 2014 le Comité des Ministres a adopté une Résolution concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé. (plus d'informations). Décision sur le bien-fondé n°81/2012 Sommaire de la décision sur le bien-fondé n°81/2012 Résolution CM/ResChS(2014) 2 Revue de presse Site des réclamations collectives
      05/02/2014

      Le Comité des Ministres adopte une nouvelle résolution

      [05/02/2014] Le Comité des Ministres a adopté une nouvelle Résolution concernant le suivi de la décision sur la recevabilité et le bien-fondé adoptée le 03/07/2013 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2012. (plus d'informations)
      Résolution CM/ResChS(2014) 1