Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

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Mise en œuvre de dispositifs de régularisation fiscale volontaire et rapatriement de fonds et exigences en matière de LBC/FT pour les États et territoires évalués par MONEYVAL


Procédures (8 décembre 2014)

Par «dispositif de régularisation fiscale volontaire», on entend tout mécanisme conçu pour faciliter la régularisation de la situation fiscale d’un contribuable à l’égard de fonds ou autres actifs qui n’avaient précédemment pas été déclarés ou dont la déclaration avait été faite de manière incorrecte. Les pays peuvent décider de la mise en place de DRFV pour un certain nombre de raisons, notamment : augmenter les recettes fiscales, stimuler l’honnêteté et la conformité fiscales ou encore faciliter le rapatriement d’actifs au service de politiques économiques, en particulier lorsque le pays concerné traverse une crise dans ce domaine. Ces dispositifs peuvent prendre diverses formes et prévoir des mécanismes de déclaration volontaire, des mesures d’amnistie fiscale incitatives et/ou le rapatriement d’actifs. Dans de nombreux cas, les DRFV sont des décisions extrêmement politiques, en réaction à la situation économique ou fiscale d’un pays. Dans ces conditions, ils peuvent être mis en place très rapidement (par exemple en réaction à une crise financière grave).

Dès 2007, MONEYVAL a agi lorsqu’un DRFV, adopté par l’un de ses États membres, soulevait de graves préoccupations concernant l’application effective de mesures de LBC/FT, par l’application de Procédures de conformité renforcée.

Le Groupe d’action financière (GAFI) a reconnu que l’utilisation des DRFV pouvait potentiellement être dévoyée par des criminels afin de déplacer des fonds. Le niveau de risque potentiel de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT) varie considérablement en fonction des caractéristiques du DRFV mis en place. En général, un DRFV utilisé uniquement dans le but de permettre aux contribuables de rectifier volontairement les informations portées dans leurs déclarations fiscales ne semble pas, à première vue, entraîner un risque significatif en matière de BC/FT. En revanche, lorsque le DRFV incorpore des éléments plus ou moins importants d’amnistie fiscale ou de rapatriement d’actifs, le risque de BC/FT devient plus important. Il est en particulier préoccupant que certains DRFV, explicitement ou dans les faits, exonèrent totalement ou partiellement de l’application de mesures de LBC/FT. Ainsi, certains DRFV exonèrent les établissements financiers de leur obligation d’assurer pleinement leur devoir de vigilance à l’égard de la clientèle (DVC) à l’égard des contribuables et de vérifier que les fonds et autres actifs déclarés ou rapatriés proviennent d’une source légitime; les DRFV peuvent également accorder au contribuable une immunité contre des enquêtes ou poursuites pour blanchiment de capitaux en lien avec les fonds ou autres actifs déclarés ou rapatriés.

En juin 2010, le GAFI a adopté quatre principes de base qui soulignent combien il est important que les pays traitent et atténuent les risques de BC/FT liés aux DRFV, et soient en mesure d’enquêter et de poursuivre effectivement les utilisations abusives de ces derniers:

Principe 1: L’application efficace de mesures préventives en matière de LBC/FT
L’application efficace de mesures préventives en matière de LBC/FT est un prérequis afin de faire face et de réduire les risques de BC/FT liés à la mise en œuvre de tout type de programme de régularisation volontaire des situations fiscales.

Principe 2: Interdiction d’exemption des obligations en matière de LBC/FT
Les Recommandations du GAFI n’autorisent pas d’exemptions totale ou partielle des obligations en matière de LBC/FT dans le cadre de la mise d’un programme de régularisation volontaire des situations fiscales. Par conséquent, lors de la mise en œuvre d’un tel programme, les autorités nationales doivent s’assurer que ses termes n’aboutissent pas, en vertu de la loi ou en pratique, à une exemption totale ou partielle des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que cela est requis par les Recommandations du GAFI. Les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales qui conduisent à de telles exemptions violent les Recommandations du GAFI.

Principe 3: Coordination et coopération au niveau national
La mise en œuvre d’un programme de régularisation volontaire des situations fiscales doit permettre si nécessaire à toutes les autorités compétentes au niveau national de coordonner leurs actions, de coopérer et d’échanger des informations dans le but the détecter, enquêter et poursuivre tout abus en matière LBC/FT résultant de ce programme.

Principe 4: Coopération Internationale
L’éventail le plus large possible de mesures d’entraide judiciaire et d’échange d’informations doit être proposé dans les enquêtes et poursuites portant sur le BC/FT ou liées aux abus des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales, notamment les enquêtes et poursuites en matière de récupération des actifs.

Le GAFI a également publié, en octobre 2012, un document révisé intitulé Meilleures pratiques dans la gestion des implications des politiques LBC/FT dans le cadre des dispositifs de régularisation fiscale volontaire (Best practices in managing the AML/CFT policy implications in VTC programmes).

Les Règles de procédure en vigueur permettent à MONEYVAL d’agir de manière souple et à tout moment face à des situations préoccupantes liées à la mise en œuvre de DRFV. Toutefois, compte-tenu des développements au niveau mondial et des principes et orientations adoptés, MONEYVAL a adopté en décembre 2013 des procédures spécifiques applicables à ce type de situations.