La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

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THE FRAMEWORK CONVENTION FOR THE PROTECTION OF NATIONAL MINORITIES (fcnm)

09/04/2013
Roumanie : commentaires du gouvernment sur le troisième avis du Comité consultatif reçus
La Roumanie a soumis, en anglais, les commentaires du gouvernement sur le troisième avis du Comité consultatif (rendu public le 5 octobre 2012).