DES INFORMATIONS RÉCENTES
SUR LA
CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES (fcnm)
La protection des minorités nationales: l’organe de suivi
du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Norvège
Strasbourg, 02.09.2011 – Le troisième
Avis du Comité consultatif sur la mise
en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par
la Norvège, a été rendu public le 31 août 2011. L' Avis reprend les conclusions
du Comité après une visite en Norvège en mai 2011 et adresse des recommandations
au Gouvernement norvégien sur la manière d’améliorer les mesures visant la
protection des minorités.
M. Rainer HOFMANN, Président du Comité consultatif, s’est félicité de la
décision prise par la Norvège de rendre l’Avis public dès sa réception. Cette
pratique contribue à une plus grande transparence du processus de contrôle.
Le Comité consultatif se félicite de l’existence de plusieurs initiatives
renforçant la protection contre la discrimination, telle la création du bureau
du Médiateur pour l’égalité et la non discrimination ainsi que l’adoption d’un
plan d’action pour l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique.
Cependant, en dépit du climat général de dialogue existant dans la société
norvégienne, on observe des manifestations d’intolérance à l’encontre des
personnes appartenant aux minorités nationales, notamment dans les médias et sur
Internet. Les Roms et les Romani/Taters se heurtent en particulier à des
difficultés, incluant parfois des attitudes hostiles de la part de la police. Le
Comité consultatif recommande par conséquent l’adoption de mesures plus résolues
pour promouvoir la tolérance et le respect mutuel.
Une Commission pour les Romani/Taters a été mise en place en 2009 afin de
réparer les injustices commises par le passé à l’encontre de ces groupes lors de
la politique d’assimilation forcée. Toutefois, l’accès aux compensations
individuelles reste difficile car les éléments probant ne sont pas toujours
disponibles. Les autorités devront adopter une attitude proactive à cet égard
pour permettre à toutes les personnes concernées d’obtenir des compensations
financières appropriées.
En outre, le Comité consultatif invite les authorités à poursuivre les
efforts visant à revitaliser la langue kvène et d’assurer que les besoins en
matière de la culture et de la langue de personnes appartenant à la minorité
kvène soient satisfaits.
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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales comprend
un système de suivi par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité
consultatif, composé d’experts indépendants, évalue la mise en œuvre de la
Convention-cadre. Informations complémentaires : http://www.coe.int/minorities
A propos de la Convention