La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

11/06/2013
Suède
: adoption de la résolution du Comité des Ministres

Résolution CM/ResCMN(2013)2 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suède
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2013, lors de la 1173e réunion des Délégués des Ministres)