La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Le rôle des ONG dans le mécanisme de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM)

Introduction

Les ONG et les organisations de minorités jouent un rôle essentiel dans le mécanisme de suivi de la Convention-cadre. La Résolution 97(10) sur les règles relatives au mécanisme de suivi de la FCNM dispose expressément que le Comité consultatif peut recevoir et solliciter des informations de sources autres que les rapports étatiques.

Dans la pratique, avec le soutien d’ONG internationales comme le Minority Rights Group (MRG), les ONG et les organisations de minorités ont très souvent fait usage de cette possibilité pour remettre au Comité consultatif des rapports bien documentés l’informant de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention-cadre sur le terrain. Ces informations d’autres sources de même que la possibilité d’avoir des contacts directs avec les ONG ont été hautement appréciées par le Comité consultatif. Elles se sont avérées indispensables pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses tâches de suivi.

Contribution éventuelle des ONG au suivi de la Convention-cadre

Les ONG et les minorités peuvent contribuer au suivi de la FCNM aux diverses étapes de la procédure. Les exemples ci-dessous ne portent que sur la procédure de suivi, mais les ONG peuvent aussi jouer un rôle important en encourageant les Etats[1]qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention-cadre.

La contribution des ONG peut revêtir, par exemple, les formes suivantes :

  • Communication d’informations au Comité consultatif par la remise de différents types de documents écrits  à la date d’échéance du rapport étatique (tous les cinq ans) : rapports alternatifs[2] (disponible en anglais) concernant la situation d’une ou plusieurs minorités et portant  plus particulièrement sur un article ou un sujet précis ou fournissant des informations sur l’ensemble des articles de la Convention-cadre.

  • Envoi d’informations ad hoc sur des sujets spécifiques indépendamment de l’état du  suivi concernant l’Etat concerné. Ce type d’information peut, par exemple, appeler l’attention sur un fait particulier relatif à la mise en œuvre de la Convention-cadre dans un Etat Partie.

  • Utilisation de la FCNM comme outil de dialogue : établir des contacts avec les autorités gouvernementales lors de l’élaboration du rapport étatique, obtenir des informations sur la mise en œuvre de la FCNM et en discuter, participer aux réunions de suivi, une fois rendues publiques les conclusions du suivi.

  • Accroître la transparence en encourageant les autorités à publier dès que possible l’Avis du Comité consultatif sur un pays donné et à le traduire dans les langues locales.

  • Faire mieux connaître les droits des minorités par l’organisation de sessions de formation sur la Convention-cadre pour les ONG et les minorités.

  • Participer aux consultations engagées par le Comité consultatif lors de la rédaction de ses commentaires sur des thèmes spécifiques.

Où adresser les informations ?

Secrétariat de la FCNM
F – 67075 Strasbourg Cedex

Fax : +33 (0)3 90 21 49 18
Tél : +33 (0)3 90 21 44 33
minorities.fcnm@coe.int

Où trouver d’autres informations et conseils ?

Advocacy Calendar (en anglais uniquement)

Voir La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : les possibilités offertes aux ONG et aux minorités,  Minority Rights Group, avril 2006, 88 pages, ISBN 1 904584 38 1

 


[1] Andorre, Belgique, France, Grèce, Islande, Luxembourg, Monaco et Turquie.

[2] Voir également MINELRES, Liste des rapports alternatifs présentés par les ONG au titre de la Convention-cadre, http://www.cilevics.eu/minelres/coe/statereports.htm (jusqu'en 2010). En ce qui concerne des rapports alternatifs plus récents, veuillez contacter le Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au minorities.fcnm@coe.int.