La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

Suivi de la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales prévoit un mécanisme de suivi destiné à évaluer la manière dont le traité est mis en œuvre dans les Etats parties. Il aboutit à des recommandations visant à améliorer la protection des minorités dans les Etats faisant l’objet du suivi. Le Comité consultatif, composé de 18 experts indépendants, est chargé de présenter une analyse approfondie des législations et pratiques relatives aux minorités dans les divers pays et d’adopter pour chacun d’eux des avis destinés à informer le Comité des Ministres lors de l’élaboration de Résolutions.

Cliquer ici pour les documents relatifs au suivi

Les cycles de suivi se déroulent sur 5 ans et comportent les étapes suivantes :

1 - Soumission d’un rapport par l’Etat partie

La procédure de suivi exige de chaque Etat partie qu’il soumette un premier rapport un an après l’entrée en vigueur de la convention, puis, un rapport supplémentaire tous les 5 ans.

La rédaction des rapports étatiques s’appuie sur un plan adopté par le Comité des Ministres (1er cycle, 2e cycle, 3e cycle, 4e cycle) et d’éventuels questionnaires spécifiques du Comité consultatif indiquant la structure à suivre. Elle s’accompagne souvent d’un processus de consultation d’organisations de minorités et d’ONG qui sont aussi encouragées à soumettre d’autres rapports ou informations.

Dès réception, le rapport étatique est automatiquement rendu public et mis en ligne sur le présent site.

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2 - Suivi effectué par le Comité consultatif

Lors de son examen des rapports étatiques, le Comité consultatif s’appuie sur de multiples sources d’information écrites en provenance d’acteurs gouvernementaux et autres.

Autre pratique à mentionner, les visites de pays, effectuées à intervalles réguliers, notamment pour s’entretenir avec des fonctionnaires gouvernementaux, des parlementaires, des représentants de minorités, d’ONG et d’instances de droits de l'homme et d’autres interlocuteurs compétents.

Après avoir examiné le rapport étatique, le Comité consultatif adopte un avis qui est transmis à l'état concerné ainsi qu’aux Etats siégeant au Comité des Ministres. L'avis est rendu public quatre mois après cette transmission. Les états ont la possibilité de commenter l'avis. Lorsqu'ils préparent leur réponse, les États parties peuvent consulter à nouveau des associations de minorités et des organisations non gouvernementales. Les commentaires de l`´Etat doivent être transmis au Conseil de l'Europe au plus tard quatre mois après la transmission de l'avis du Comité consultatif et peuvent aussi être rendu publics.

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3 - Résolutions du Comité des Ministres aux Etats parties

Après l’adoption d’un avis par le Comité consultatif, le Comité des Ministres adopte une Résolution comprenant les conclusions et les recommandations à l’Etat concerné sur la mise en œuvre de la Convention-cadre. L’élaboration de la Résolution offre à d’autres Etats, notamment à des Etats non Parties la possibilité de s’exprimer sur la situation dans l’Etat concerné. Cette résolution est rendue public dès son adoption.

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4 - Réunion sur les suites à donner aux résultats du suivi

Afin d’engager les discussions sur les mesures à prendre pour améliorer la protection des minorités, des réunions ont été organisées dans les Etats parties dans lesquels a été effectué un suivi. Ces « dialogues sur les suites à donner »  ont été une excellente occasion de rassembler les acteurs – gouvernementaux et autres – concernés par la mise en œuvre de la Convention-cadre et d’examiner les moyens de traduire les résultats du suivi dans la pratique.

5 - Suivi des droits des minorités au Kosovo* par le Conseil de l'Europe

Le Conseil de l’Europe et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) ont conclu le 23 août 2004 un accord portant sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au Kosovo*. Aux termes de cet accord, la MINUK et les institutions provisoires d’administration autonome devront exercer leurs responsabilités respectives conformément aux principes contenus dans la Convention-cadre. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, assisté par le Comité consultatif de la Convention-cadre, effectuera le suivi de la mise en œuvre de ce traité au Kosovo*. Il souligne qu’il n’a pas pour effet de faire de la MINUK une Partie à la Convention-cadre et qu’il ne préjuge pas du futur statut du Kosovo* qu’il conviendra de déterminer conformément à la Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.