La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Le Comité des Ministres

C’est le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui est responsable en dernier ressort du suivi de la Convention-cadre (voir article 26 de la FCNM). Il adopte des résolutions par pays, fondées dans une large mesure sur les avis du Comité consultatif. La complémentarité des deux instances est donc indispensable à l’exercice de suivi.

Le Comité des Ministres fixe également un certain nombre de règles de procédure relatives au suivi dont celles énoncées dans la Résolution (97) 10 et la Résolution CM/Res(2009)3 ont frayé la voie pour le fonctionnement du suivi à ce jour (voir ci-dessous).

Toutes les décisions du Comité des Ministres relatives à la FCNM sont préparées par l’un de ses sous‑comités, à savoir, le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H).

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Liste de résolutions adoptées jusqu'à ce jour:

 

Résolution CM/Res(2009)3 portant modification de la Résolution (97) 10 relative au mécanisme de suivi prévu aux articles 24-26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2009, lors de la 1054e réunion des Délégués des Ministres)

Résolution (97) 10
601e réunion - 17 septembre 1997 Règles relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

974e réunion - 27 et 28 septembre 2006
Proposition concernant le déclenchement du suivi de la Convention-cadre en l’absence de rapport étatique

850e réunion - 3 septembre 2003
Proposition concernant le déclenchement du suivi de la Convention-cadre en l’absence de rapport étatique

835e réunion – 8 avril 2003
Renouvellement des autorisations octroyées au Comité consultatif pour le premier cycle de suivi

832e réunion - 19 mars 2003
Manquement à l’ex
écution de l'obligation de présenter des rapports étatiques  

799e  réunion - 13 juin 2002
Droits des minorités nationales – Recommandation 1492 (2001) de l’Assemblée parlementaire  

756e réunion - 12-14 juin 2001
Questions d’ordre général concernant le mécanisme de suivi de la Convention-cadre  

740e réunion - 7 février 2001
Suivi de la mise en œuvre de la Convention-cadre

671e réunion - 19 au 20 mai 1999
Notification par le Comité consultatif concernant son intention de solliciter des informations auprès de sources autres que l’État concerné