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Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport dvaluation du Troisime Cycle sur les Pays-Bas

[Strasbourg, 25/08/08] Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de lEurope publie aujourdhui son rapport dvaluation du Troisime Cycle sur les Pays Bas, dont les autorits ont autoris la publication. Le rapport porte sur deux thmes distincts : lincrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matire dincrimination de la corruption (thme I), le GRECO reconnat que, dans lensemble, la cadre juridique des Pays-Bas se trouve en conformit avec la Convention pnale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Cependant, il est ncessaire de relever le niveau des sanctions applicables la corruption dans le secteur priv et linfraction en tant que telle se doit dtre aligne sur la corruption dans le secteur public telle qutablie dans la lgislation nerlandaise. De plus, il est demand aux Pays-Bas dtudier la question de savoir sil est ncessaire de dfinir, par scurit juridique, la notion d  agent public  employe dans le Code pnal et de revoir leur position pour ce qui est des rserves faites lgard de la Convention en ce qui concerne le trafic dinfluence et sa comptence. En outre, le GRECO recommande daccorder une grande priorit la mise en conformit des lgislations de tous les pays du Royaume avec la Convention et le Protocole additionnel dans le processus de rforme politique actuellement en cours.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thme II), le cadre juridique actuel en matire de financement des partis politiques ne rpond pas aux exigences de la Recommandation Rec(2003)4 du Comit des Ministres du Conseil de lEurope sur les rgles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes lectorales. En premier lieu et avant toute chose, il faudrait veiller ce que toutes les entits reprsentes au Parlement soumettent leur rapport financier annuel contenant les dtails appropris et que ces rapports soient divulgus au grand public. En outre, les Pays-Bas devraient instaurer un systme indpendant de contrle des rgles de financement politique et soumettre les infractions ces rgles des sanctions efficaces, proportionnes et dissuasives. Un projet de loi sur le financement des partis politiques, prpar par le ministre de lIntrieur et des relations du Royaume, semble dj disposer de solutions des problmes soulevs par le GRECO et constitue ainsi un pas de grande importance dans la bonne direction.

Le rapport adresse au total 19 recommandations aux Pays-Bas. La mise en uvre de ces recommandations fera lobjet dun nouvel examen de la part du GRECO, au cours du premier semestre 2010, dans le cadre de sa procdure de conformit spcifique.