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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur les Pays-Bas

[Strasbourg, 25/08/08] Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur les Pays Bas, dont les autorités ont autorisé la publication. Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO reconnaît que, dans l’ensemble, la cadre juridique des Pays-Bas se trouve en conformité avec la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Cependant, il est nécessaire de relever le niveau des sanctions applicables à la corruption dans le secteur privé et l’infraction en tant que telle se doit d’être alignée sur la corruption dans le secteur public telle qu’établie dans la législation néerlandaise. De plus, il est demandé aux Pays-Bas d’étudier la question de savoir s’il est nécessaire de définir, par sécurité juridique, la notion d’ « agent public » employée dans le Code pénal et de revoir leur position pour ce qui est des réserves faites à l’égard de la Convention en ce qui concerne le trafic d’influence et sa compétence. En outre, le GRECO recommande d’accorder une grande priorité à la mise en conformité des législations de tous les pays du Royaume avec la Convention et le Protocole additionnel dans le processus de réforme politique actuellement en cours.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le cadre juridique actuel en matière de financement des partis politiques ne répond pas aux exigences de la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. En premier lieu et avant toute chose, il faudrait veiller à ce que toutes les entités représentées au Parlement soumettent leur rapport financier annuel contenant les détails appropriés et que ces rapports soient divulgués au grand public. En outre, les Pays-Bas devraient instaurer un système indépendant de contrôle des règles de financement politique et soumettre les infractions à ces règles à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Un projet de loi sur le financement des partis politiques, préparé par le ministère de l’Intérieur et des relations du Royaume, semble déjà disposer de solutions à des problèmes soulevés par le GRECO et constitue ainsi un pas de grande importance dans la bonne direction.

Le rapport adresse au total 19 recommandations aux Pays-Bas. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, au cours du premier semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.