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[Strasbourg, 02/06/08] Le Groupe d’Etats
contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui
son Rapport d’Evaluation des Premier et Deuxième Cycle conjoints sur la
Suisse (lien
vers le rapport). Le rapport a été rendu public avec l’accord des
autorités du pays.
Les efforts importants entrepris par la Suisse depuis 2000 doivent être
poursuivis pour améliorer les capacités de prévention, de détection et
de répression des actes de corruption dans leurs diverses manifestations
internes (par ex. en relation avec les marchés public, la délivrance
d’autorisations, homologations et de permis qui figurent parmi les
secteurs à risque).
La structure fortement décentralisée du pays requiert un renforcement du
dialogue inter-institutionnel en vue de mieux identifier – à la lumière
de travaux de recherche - les défis à relever, les moyens à mettre en
œuvre, et les objectifs à atteindre en matière de lutte contre la
corruption. Il a été constaté que la question du statut et de
l’indépendance du Ministère public de la Confédération reste l’objet de
controverses, parfois publiques. Les autorités judiciaires – qui
disposent généralement des moyens nécessaires - gagneraient aussi à être
encore mieux formées à la dimension multi-facettes et la technicité des
enquêtes de corruption. En ce qui concerne les mesures permettant de
s’attaquer aux produits de la corruption, le cadre général est
satisfaisant dans l’ensemble. Par ailleurs, les mécanismes de base sont
généralement en place en vue de la prévention de la corruption au niveau
de l’administration. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent
encore être consentis pour améliorer la transparence et l’accès aux
informations, renforcer les audits et contrôles financiers au niveau
local, développer les formations en matière d’éthique et mieux encadrer
les conflits d’intérêts et activités accessoires des agents de
l’administration. Au niveau fédéral, une loi générale en matière de
signalement des infractions par les agents, et leur permettant d’être
protégés contre d’éventuelles représailles, contribuerait aux efforts
contre la corruption. Enfin, la Suisse a introduit le principe de la
responsabilité pénale des personnes morales (y compris pour corruption)
en 2003. Ce dispositif est à saluer ; pour l’heure, il manque un certain
nombre de mesures d’application (sensibilisation des praticiens aux
nouvelles règles, mise en place d’un casier judiciaire pour les
personnes morales condamnées).
Le GRECO a adressé un total de 13 recommandations à la Suisse dans les
domaines évoqués ci-dessus. Les mesures prises pour mettre en œuvre ces
recommandations feront l’objet d’une évaluation par le GRECO dans le
cadre d’une procédure de conformité distincte, au cours du second
semestre 2009.
Lien vers le site Internet du
Département fédéral de justice et police de la Suisse
Rapport également disponible en allemand et italien (tel que traduit par les autorités suisses).