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Flash Info - 31 janvier 2007

Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la Bosnie-Herzgovine

Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de lEurope publie aujourdhui son Rapport dEvaluation du Deuxime Cycle sur la Bosnie-Herzgovine (lien vers le rapport). Le rapport a t rendu public avec laccord des autorits.

La Bosnie-Herzgovine continue dapporter des modifications significatives sa lgislation pnale ainsi qu lorganisation du systme judiciaire et de poursuite pnale afin de lutter contre la corruption. Ceci tant, il est de toute vidence ncessaire de faire appliquer le nouveau cadre lgal, ce qui appelle une amlioration de la coordination, une coopration efficace et une formation approfondie des institutions impliques dans la dtection, les enqutes et la poursuite des faits de corruption.

Alors que des efforts soutenus ont t raliss ces dernires annes pour contrer la corruption par des mcanismes de rpression, les autorits mettent prsent en place un nombre de mesures dun caractre plutt prventif : on peut ainsi citer ladoption dune lgislation sur le libre accs du public aux documents officiels, le dveloppement dune Stratgie pour la lutte contre la corruption et le crime organis, le lancement de la rforme de ladministration publique, etc. Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il est primordial que les mesures qui viennent dtre mentionnes soient mises en uvre et fassent rgulirement lobjet dun contrle.

Le GRECO recommande, entre autres, dintroduire des amliorations complmentaires au contrle de la mise en uvre de la Stratgie de lutte contre la corruption et de son Plan daction, des actions de formation sur la dontologie pour les agents publics, la vrification des dclarations de patrimoine et la protection des fonctionnaires signalant des soupons de corruption. Pour ce qui est du systme denregistrement des socits, le GRECO souligne que le systme est le reflet de la fragmentation du pouvoir excutif dans le pays entre le niveau tatique, les Entits et les cantons. Par consquent, lenregistrement se rvle tre un moyen peu fiable pour contrler et prvenir limplication des personnes morales dans la corruption ou dautres activits illgales. Lintroduction de la responsabilit des personnes morales est saluer; toutefois, la mise en place dune formation spcifique au profit des enquteurs, procureurs et juges renforcerait lefficacit du cadre juridique actuel. Enfin, il est ncessaire damliorer la collaboration avec les professionnels du secteur priv (par ex. audits, comptables), afin de les encourager et de les aider remplir leur obligation de signalement des faits de corruption.

Les mesures prises par la Bosnie-Herzgovine pour mettre en oeuvre ces recommandations feront lobjet dune valuation par le GRECO dans le cadre dune procdure de conformit distincte, au cours du deuxime semestre 2008.