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Flash Info - 31 janvier 2007

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la Bosnie-Herzégovine

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Deuxième Cycle sur la Bosnie-Herzégovine (lien vers le rapport). Le rapport a été rendu public avec l’accord des autorités.

La Bosnie-Herzégovine continue d’apporter des modifications significatives à sa législation pénale ainsi qu’à l’organisation du système judiciaire et de poursuite pénale afin de lutter contre la corruption. Ceci étant, il est de toute évidence nécessaire de faire appliquer le nouveau cadre légal, ce qui appelle une amélioration de la coordination, une coopération efficace et une formation approfondie des institutions impliquées dans la détection, les enquêtes et la poursuite des faits de corruption.

Alors que des efforts soutenus ont été réalisés ces dernières années pour contrer la corruption par des mécanismes de répression, les autorités mettent à présent en place un nombre de mesures d’un caractère plutôt préventif : on peut ainsi citer l’adoption d’une législation sur le libre accès du public aux documents officiels, le développement d’une Stratégie pour la lutte contre la corruption et le crime organisé, le lancement de la réforme de l’administration publique, etc. Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il est primordial que les mesures qui viennent d’être mentionnées soient mises en œuvre et fassent régulièrement l’objet d’un contrôle.

Le GRECO recommande, entre autres, d’introduire des améliorations complémentaires au contrôle de la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la corruption et de son Plan d’action, des actions de formation sur la déontologie pour les agents publics, la vérification des déclarations de patrimoine et la protection des fonctionnaires signalant des soupçons de corruption. Pour ce qui est du système d’enregistrement des sociétés, le GRECO souligne que le système est le reflet de la fragmentation du pouvoir exécutif dans le pays entre le niveau étatique, les Entités et les cantons. Par conséquent, l’enregistrement se révèle être un moyen peu fiable pour contrôler et prévenir l’implication des personnes morales dans la corruption ou d’autres activités illégales. L’introduction de la responsabilité des personnes morales est à saluer; toutefois, la mise en place d’une formation spécifique au profit des enquêteurs, procureurs et juges renforcerait l’efficacité du cadre juridique actuel. Enfin, il est nécessaire d’améliorer la collaboration avec les professionnels du secteur privé (par ex. audits, comptables), afin de les encourager et de les aider à remplir leur obligation de signalement des faits de corruption.

Les mesures prises par la Bosnie-Herzégovine pour mettre en oeuvre ces recommandations feront l’objet d’une évaluation par le GRECO dans le cadre d’une procédure de conformité distincte, au cours du deuxième semestre 2008.