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Corruption des parlementaires, juges et procureurs :  "l'ex-République yougoslave de Macédoine" doit renforcer son action de prévention

Communiqué de presse

Strasbourg, 17 mars 2014 – Dans un rapport sur « l’ex-République yougoslave de Macédoine » publié aujourd’hui, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe se dit préoccupé car il estime insuffisants la mise en œuvre et le respect du cadre juridique gouvernant la prévention de la corruption parmi les parlementaires, juges et procureurs.
 
Bien qu’existantes, les normes relatives aux conflits d’intérêts, aux déclarations de patrimoine et aux cadeaux reçus par ces trois catégories de professionnels, les modalités d’application et de contrôle de ces normes sont insuffisantes estime le GRECO.
 
Une culture d’intégrité restant à développer parmi les parlementaires, le GRECO appelle le Parlement à reprendre ses travaux sur un code de conduite devant être  accompagné d’un mécanisme crédible de contrôle et de sanction.
 
De nombreux efforts ont été faits pour que la sélection, l’évaluation et la responsabilité disciplinaire des juges soient déterminées selon des critères objectifs. Néanmoins, des interférences indues dans ces processus persistent dans la pratique. Le GRECO estime en outre que dans l’évaluation des juges, un trop grand poids est accordé aux critères de productivité. La transparence des décisions du Conseil des Juges doit également être améliorée.
 
Tout en reconnaissant le rôle important que joue la Commission nationale de prévention de la corruption, le GRECO constate que son action est entravée par des contraintes budgétaires et de personnel, mais aussi par une certaine absence de proactivité.
 
Suivant sa procédure de conformité, la mise en œuvre des 19 recommandations adressées à « l’ex-République yougoslave de Macédoine » sera évaluée par le GRECO au cours du deuxième semestre 2015.

Lien vers le rapport

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Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l'Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en assurant le suivi de leur conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les Etats à recenser les défaillances des politiques nationales de lutte contre la corruption, en incitant à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s'imposent. Il réunit actuellement 48 Etats européens et les États-Unis d'Amérique.