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Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur le Danemark

Communiqué de Presse

Strasbourg, 25 février 2010 - Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe rend public aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur le Danemark, dans lequel il recommande, parmi d’autres mesures, l’application de sanctions pénales plus sévères pour les infractions de corruption et davantage de transparence en matière de financement des partis politiques.

Le rapport porte sur deux thèmes différents : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques et adresse au total 14 recommandations au Danemark, dont la mise en œuvre sera évaluée par le GRECO au début de l’année 2011.

Concernant l’incrimination de la corruption (lien vers le rapport), dans l’ensemble, le cadre juridique du Danemark est en conformité avec les normes de la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et de son Protocole additionnel (STE 191). Cela étant dit, le trafic d’influence n’est pas incriminé en tant que tel et les dispositions applicables en matière de corruption ne sont pas toujours aussi explicites que le requiert la Convention.

Le GRECO considère que les sanctions pénales applicables aux infractions de corruption sont généralement peu élevées. Il recommande aux autorités d’examiner la possibilité d’incriminer le trafic d’influence et de relever le niveau des sanctions applicables aux infractions de corruption. Le GRECO recommande également au Danemark d’améliorer ses capacités de poursuite de la corruption à l’étranger et d’accorder un haut degré de priorité à l’introduction d’une législation pénale contre la corruption conforme à la Convention au Groenland et dans les îles Féroé.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (lien vers le rapport), le GRECO reconnaît que le système électoral danois est dominé par quelques partis politiques et que le financement politique est largement assuré par des fonds publics.

Le GRECO est conscient que le cadre juridique existant concernant le financement politique a été amendé ces dernières années afin d’assurer une plus grande transparence, par exemple en mettant les comptes des partis à la disposition du public. Cependant, les règles de transparence pourraient encore être améliorées par une plus grande précision concernant la communication des dons dépassant un certain seuil et par l’interdiction des dons anonymes, qui ouvre la possibilité de contourner les règles de transparence existantes.

En outre, aucune restriction particulière ne s’applique aux dons émanant de sources étrangères ou, par exemple, de sources privées. Enfin, le GRECO recommande de développer le mécanisme de contrôle existant de façon à garantir un contrôle des comptes des partis au delà d’une simple vérification formelle.

Lien vers le rapport: Theme I and Theme II

Informations complémentaires sur les cycles et les rapports d'évaluation du GRECO

Contacts:
Division de la Presse

Jaime Rodríguez, Tel. +33 (0)3 90 21 47 04 - jaime.rodriguez@coe.int

GRECO
Björn Janson, Tel. +33 (0) 3 88 41 28 85 - bjorn.janson@coe.int