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Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur la Lituanie

Communiqué de presse

Strasbourg, 17 février 2010 - Nécessité d’alléger le niveau de preuve requis pour condamner une personne pour corruption et plus de clarté dans la supervision du financement des partis en Lituanie constituent les points marquants d’un rapport publié aujourd’hui par le GRECO, l’organe de suivi du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. Préparé dans le cadre du Troisième Cycle d'évaluation du GRECO, le rapport porte sur deux thèmes distincts: l'incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [lien vers le thème I], le Code pénal Lituanien met l’accent sur l’homogénéité des dispositions, ce qui limite les risques de lacunes juridiques dans le droit actuel de la corruption. Exception faite du trafic d’influence, les infractions de corruption contenues dans le code pénal reflètent la plupart des principales attentes de la Convention pénale sur la Corruption [lien]. Cela dit, la Lituanie devra encore ratifier le Protocole additionnel [lien] à la Convention, qui s’applique aux arbitres en matière civile, commerciale ou autre, ainsi qu’aux jurés. Certains ajustements sont également souhaitables, comme par exemple énoncer plus clairement qu’il n’importe pas que le bénéficiaire d’un pot-de-vin soit la personne corrompue elle-même ou un tiers. Le rapport souligne que le niveau de preuve requis pour condamner quelqu’un pour des faits de corruption apparaît comme étant trop élevé. En conséquence, de nombreux délits éventuels de corruption ne sont pas poursuivis. La poursuite des infractions de corruption gagnerait donc à ce que l’on utilise plus largement un régime de la preuve basée sur les circonstances factuelles objectives.

Pour ce qui est de la transparence du financement des partis politiques [lien vers le thème II], la Loi sur le financement et le contrôle financier des campagnes et partis politiques, adoptée par la Lituanie en août 2004, est largement en accord avec les principes de la Recommandation (2003)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales [lien]. Cela dit, certaines améliorations sont encore à apporter. En particulier, le périmètre des comptes consolidés des parties politiques devrait systématiquement prendre en compte leurs diverses composantes et structures, l’évaluation des dons en nature est à clarifier et le rôle des trésoriers de campagnes est à renforcer. Actuellement, la supervision du financement politique constitue clairement le point faible du dispositif: la responsabilité en la matière est partagée entre la Commission Centrale Electorale et l’Inspectorat Fiscal d’Etat et le contrôle exercé par ces deux institutions est essentiellement formel. Ceci est d’autant plus inquiétant qu’il est de notoriété publique que partis politiques et candidates manipulent plus de fonds que ce qui est officiellement déclaré.

Le rapport adresse un total de 21 recommandations à la Lituanie. Le GRECO examinera leur mise en œuvre au cours du second semestre de 2011.

Lien vers le rapport: Thème I et Thème II

Informations complémentaires sur les cycles d’évaluation et rapports du GRECO

Contacts:
Press Division
Jaime Rodríguez, Tel. +33 (0)3 90 21 47 04 - jaime.rodriguez@coe.int 
Ulvi Akhundlu, Tel. +33 (0)3 88 41 26 38 - ulvi.akhundlu@coe.int 
GRECO
Christophe Speckbacher, Tel. +33 (0) 3 90 21 50 28 - christophe.speckbacher@coe.int