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Le Groupe d’Etats contre la Corruption du Conseil de l’Europe publie un rapport sur l’Irlande

Communiqué de Presse

Strasbourg, 25 janvier 2010 - Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe rend public aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur l’Irlande, qui porte sur deux thèmes différents : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

Le rapport adresse au total 10 recommandations à l’Irlande, dont la mise en œuvre sera évaluée par le GRECO au cours du deuxième semestre 2011.

Concernant l’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO atteste que la loi pénale irlandaise est globalement conforme aux dispositions pertinentes de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et de son protocole additionnel.

Toutefois, le GRECO encourage les autorités à poursuivre leurs efforts afin de clarifier le cadre juridique en matière d’infractions de corruption, notamment en érigeant le trafic d’influence en infraction pénale autonome, et en élargissant le champ de compétence des autorités irlandaises afin de leur permettre de poursuivre les ressortissants irlandais qui se rendent coupables d’infractions de corruption à l’étranger lorsqu’ils n’ont pas le statut d’agents publics.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le GRECO se félicite du dispositif complet de réglementation, ainsi que du rôle de la Commission des normes de la fonction publique qui remplit une mission de conseil.

Dans le contexte du processus de réformes en cours, le GRECO recommande à l’Irlande de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la transparence et améliorer le suivi dans le domaine du financement politique. En particulier, il est primordial que les comptes des partis soient rendus publics dans leur intégralité, y compris les données financières sur les sections locales et les « tierces parties ». En outre, il est nécessaire de renforcer la supervision du financement des partis au niveau local.

Le GRECO souligne aussi qu´il est essentiel que le système existant de sanctions soit davantage réglementé, en veillant notamment à ce que toutes les obligations imposées par la loi soient assorties de sanctions efficaces en cas de non respect de ces obligations.

Enfin, le GRECO conseille à l’Irlande de consolider les règles de financement des partis, actuellement dispersées, en un texte de loi complet, clair et actualisé.

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