www.coe.int/greco

 
  A propos du GRECO
 
  Réunions
 
  Evaluations
 
  Documents
 
  Flashes infos et communiqués de presse
 
  Dimensions de genre dans la corruption
 
  Ressources web
 
   Assemblée Parlementaire - Plateforme contre la corruption
 
   Plan du site
 
   Contactez-nous
 
   Accès restreint


Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) rend public son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur Malte

Flash Info

Strasbourg, 10 novembre 2009 - Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur Malte. Le rapport a été rendu public suite à l’accord donné par les autorités maltaises. Il porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (Thème I), le GRECO estime que toutes les infractions couvertes dans la Convention pénale sur la corruption (STE 173), ratifiée par Malte, ont été incorporées dans le Code pénal. En revanche, le Prrotocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE 191) n’a pas encore été ratifié et certaines des infractions qui y sont incluses (à savoir la corruption d’arbitres et la corruption de jurés étrangers) ne sont pas incriminées dans le droit maltais. D’une manière générale, Malte a mis en place un cadre juridique solide qui, avec quelques amendements, serait pleinement conforme à la Convention pénale. Toutefois, il convient de noter que, dans la pratique, le nombre d’affaires de corruption donnant lieu à une enquête ou à une décision de justice demeure généralement peu élevé à Malte.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (Thème II), le GRECO note que les partis politiques et les candidats aux élections dépendent fortement de ressources financières privées, car il n’existe quasiment pas de système de financement public général direct. Les partis politiques ne sont soumis à aucune norme obligatoire de transparence ni dispositif de supervision concernant leurs revenus et leurs dépenses. La situation est légèrement différente s’agissant des candidats aux élections, qui sont tenus de soumettre, à la suite des élections, une déclaration détaillant les revenus et les dépenses qui s’y rapportent ; cependant, ces dispositions apparaissent inefficaces. En outre, le système électoral maltais a progressivement glissé vers le bipartisme et la vie politique est de plus en plus marquée par les partis politiques. Le GRECO appelle à la mise en place d’une réglementation visant à assurer une transparence et un contrôle raisonnables du financement politique, conformément à la Recommandation Rec(2003)4 sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, dont les principes font actuellement défaut à Malte.

Le rapport, dans son ensemble, adresse 9 recommandations à Malte. Le GRECO évaluera la mise en oeuvre de ces recommandations au cours du premier semestre 2011, à travers sa procédure de conformité spécifique.

Lien vers le rapport: Thème I et Thème II