Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

Le GRECO invite l'Albanie à intensifier la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs

Communiqué de presse

Strasbourg, 27 juin 2014 Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui son quatrième Rapport d'Evaluation sur l'Albanie portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.  

Le GRECO reconnaît que, bien qu’une réglementation détaillée sur la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts soit en place, le cadre législatif existant est très complexe, et sa stabilité est compromise par les nombreux amendements qui sont souvent source d’interprétation contradictoire. En outre, la réglementation en vigueur est axée sur les restrictions et interdictions, au détriment de l’information du public et de la transparence, ce qui limite son impact.  

Le pouvoir judiciaire albanais, en particulier, souffre du bas niveau de confiance de la part du public et de sa faible position par rapport aux autres branches du pouvoir. L'appareil judiciaire n'a pas la maîtrise de la sélection des juges de la Haute cour, et le ministre de la Justice est seul habilité à engager une procédure disciplinaire à l'encontre des juges des tribunaux de district et des cours d'appel. En outre, la Conférence judiciaire nationale – principal organe judiciaire d'autorégulation – n'a pas été tout à fait opérationnelle pendant une longue période, ce qui a eu des répercussions négatives sur la sélection, l'avancement professionnel, la formation, les procédures disciplinaires à l'encontre des juges.  

En ce qui concerne les parlementaires, la transparence des travaux de l’Assemblée nationale est limitée par le défaut d'accès aux projets de lois avant leur adoption formelle. La vulnérabilité des parlementaires aux influences indues est évidente, mais n'est pas soumise à une réglementation. L'importance d'avoir des normes claires de conduite professionnelle n'est pas considérée comme une priorité, et il n'existe pas de système de notification au cas par cas des conflits d'intérêts. Et surtout, les modifications largement saluées de la Constitution, visant à limiter l'immunité des parlementaires et des juges, a été entravée par l'absence de modifications correspondantes du Code de procédure pénale.  

La mise en œuvre des 10 recommandations adressées à l’Albanie sera évaluée par le GRECO au cours du premier semestre 2016 suivant sa procédure de conformité.

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