Documents du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme





◊ H/Exec(2014)1 - Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce /groupe Manios c. Grèce (et 189 affaires similaires) - Durée excessive de procédures administratives en Grèce et absence de recours effectif - Mesures générales en vue de l’exécution des arrêts de la Cour européenne


◊ H/Exec(2013)2 (en anglais seulement) - Driza and Manushaqe Puto and others group - Cases concerning property nationalised during the communist regime in Albania: summary of the measures taken and still needed to remedy the violations found by the European Court of Human Rights for the individual applicants.


◊ H/Exec(2013)1 - Groupe Străin et autres contre Roumanie et Maria Atanasiu et autres contre Roumanie (et 266 affaires similaires) - Mesures générales visant l’exécution des arrêts de la Cour européenne
• H/Exec(2013)1add - Addendum - Groupe Străin et autres contre Roumanie et Maria Atanasiu et autres contre Roumanie (et 266 affaires similaires) - Mesures générales visant l’exécution des arrêts de la Cour européenne