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ARCHIVES - Informations complémentaires
Affaires closes par une résolution finaleLes documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.
◊ Affaire Tãnase c. République de Moldova (7/08) - Résolution finale RES(2012)40 :
• DD(2011)563 -
Communication des autorités moldaves - Bilan d'action - 02.08.2011