Réunion tripartite au Conseil de l’Europe sur le projet de loi portant réforme du mécanisme d’indemnisation ou de restitution des biens nationalisés en Roumanie





10 avril 2013 – Des hauts représentants du gouvernement roumain viennent de procéder avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne de la Direction générale des Droits de l’Homme et de l’Etat de Droit et le Greffe de la Cour européenne à des consultations approfondies sur le projet de loi élaboré par les autorités roumaines destiné à remédier aux dysfonctionnements du mécanisme d’indemnisation ou de restitution des biens nationalisés en Roumanie. L’importance de telles consultations, pour s’ assurer que la nouvelle législation envisagée par les autorités roumaines offre un remède adéquat pour toutes les personnes affectées par ces dysfonctionnements, avait été soulignée lors de la rencontre entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, et le Premier Ministre, M. Victor Ponta, en mars dernier, à Bucarest.

Depuis 2004 , date à laquelle la Cour européenne a relevé les premiers dysfonctionnements dans le mécanisme en vigueur, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe suit de façon étroite, dans le cadre de sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, les mesures prises par les autorités roumaines pour tenter de résoudre ce problème complexe.

Face aux difficultés rencontrées par la Roumanie pour trouver des solutions adéquates et à l’afflux massif de requêtes répétitives devant la Cour européenne, celle-ci a rendu le 12 octobre 2010 un arrêt pilote – l’arrêt Maria Atanasiu et autres – fixant un délai aux autorités roumaines pour l’adoption de mesures capables d’offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes concernées par les lois de réparation. Ce délai, prorogé par la Cour européenne à deux reprises, expire le 12 mai 2013.

A l’issue de la réunion tripartite, les représentants du gouvernement roumain ont fait part de leur détermination à tenir compte, dans leurs travaux de finalisation du projet de loi, des commentaires et suggestions formulés au cours des discussions. Pour plus de détails sur ces questions et sur les conclusions de la réunion tripartite, voir le document H/Exec(2013)1, publié sur le site du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne.

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