Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme


Strasbourg, 28.05.2014 - Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 3 au 5 juin 2014 l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni (liste ci-dessous).

Les décisions et résolutions adoptées ainsi que les documents de travail seront rendu publics sur le site internet du Comité des Ministres peu après la réunion.

Des informations concernant l’état d’exécution de toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres peuvent être trouvées sur le site Internet du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne.

Ci-dessous, la liste des affaires proposées pour un examen plus détaillé.

Affaires contre l’Albanie
Manushaqe Puto et autres et groupe Driza (premiers arrêts définitifs le 17/12/2012 et le 02/06/2008) : Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste.

Affaires contre l’Azerbaïdjan
Groupe Mahmudov et Agazade (premier arrêt définitif le 18/03/2009) : Violation du droit à la liberté d'expression de journalistes, application arbitraire de la loi.

Groupe Namat Aliyev (premier arrêt définitif le 08/07/2010) : Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire.

Affaire contre la Belgique et la Grèce
M.S.S. (arrêt définitif le 21/01/2011) : Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce.

Affaires contre la Bosnie-Herzégovine
Al Husin (arrêt définitif le 09/07/2012) : Violation potentielle de l’article 3 de la Convention si le requérant était expulsé vers la Syrie.

Affaire contre la République tchèque
D.H. et autres (arrêt définitif le 13/11/2007) : Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation du fait de leur scolarisation dans des écoles spéciales (pour enfants ayant des besoins spéciaux y compris des enfants ayant un handicap mental ou social) entre 1996 et 1999, en raison de leur origine rom.

Affaires contre l’Allemagne
Groupe M. (premier arrêt définitif le 10/05/2010) : Imposition ou prolongation illégale d’une « détention de sûreté » sur la base de modifications législatives, avec effet rétroactif.

Affaires contre la Grèce
Groupe Bekir-Ousta et autres (premier arrêt définitif le 11/01/2008) : Violation du droit à la liberté d’association.

Affaire contre la Hongrie
Kalucza (arrêt définitif le 24/07/2012) : Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante des violences de son ex-compagnon en dépit des requêtes répétées de celle-ci.

Affaires contre l’Italie
**Centro Europa 7 S.R.L. et Di Stefano (arrêt définitif le 07/06/2012) : Impossibilité pour la société requérante de s’engager dans le secteur de la télédiffusion entre 1999 et 2009, en raison de déficiences du cadre législatif adopté pour redistribuer des fréquences dans ce secteur et pour assurer un pluralisme effectif dans les médias.

Torreggiani et autres, et Sulejmanovic (arrêts définitifs le 27/05/2013 et le 06/11/2009) : Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de leur emprisonnement dans des conditions inappropriées, dues en particulier au surpeuplement carcéral.

Affaires contre la Pologne
Grzelak (arrêt définitif le 22/11/2010) : Discrimination d'un élève non croyant en raison de l'absence de note dans ses bulletins scolaires dans la rubrique « religion/morale » en conséquence de l’absence de cours de morale alternatif au cours de religion.

Groupe Dzwonkowski (premier arrêt définitif le 12/07/2007) : Mauvais traitements infligés par la police entre 1997 et 2002 et défaut d’enquête effective à ce titre.

Affaire contre la Roumanie
Groupe Association « 21 décembre 1989 » (premier arrêt définitif le 28/11/2011) : Inefficacité des enquêtes pénales sur la répression violente des manifestations antigouvernementales ayant entouré la chute du régime communiste et absence de garanties en matière de mesures de surveillance secrète, basées sur des considérations de sécurité nationale.

Affaire contre la Fédération de Russie
Ananyev et autres (arrêt définitif le 10/04/2012) : Mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice et absence de recours effectif à cet égard.

Groupe Mikheyev (premier arrêt définitif le 26/04/2006) : Torture ou traitements inhumains/dégradants infligés en garde à vue afin d’obtenir des aveux et absence d’enquêtes effectives ; garde à vue arbitraire et/ou non-reconnue ; utilisation lors de procédures pénales d’aveux obtenus en violation de l'article 3 et absence de recours effectif pour demander une indemnisation pour mauvais traitements.

Groupe Garabayev (premier arrêt définitif le 30/01/2008) : Différentes violations dans le cadre de procédures d’extradition, en particulier absence de protection efficace contre des enlèvements et transferts illégaux et d’enquêtes effectives relatives à de telles allégations.

Catan et autres * (arrêt définitif le 19/10/2012) : Violation du droit des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, à l’instruction.

Affaires contre la Turquie
Chypre contre Turquie (arrêt définitif le 10/05/2001) : 14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre.

Varnava (arrêt définitif le 18/09/2009) : Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

Groupe Xenides-Arestis (premier arrêt définitif le 22/03/2006) : Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant. Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires.

Groupes Incal, Gözel et Özer, et Ürper et autres (premier arrêt définitif le 09/06/1998) : Violations du droit à la liberté d’expression.

Affaires contre l’Ukraine
Oleksandr Volkov (arrêt définitif le 27/05/2013) : Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême.

Vyerentsov (arrêt définitif le 11/07/2013) : Condamnation administrative du requérant pour avoir tenu une manifestation pacifique malgré l’absence de loi régissant la tenue des réunions publiques ; plusieurs violations du droit à un procès équitable.

Kaverzin et groupe Afanasyev (arrêts définitifs le 15/08/2012 et le 05/07/2005) : Mauvais traitement par la police et enquêtes ineffectives sur de telles plaintes.

Affaires contre le Royaume-Uni
Groupe Mckerr (premier arrêt définitif le 04/08/2001) : Actions des forces de sécurité en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990.



* Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova.