Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme



       
Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme


Strasbourg, 27.11.2013 - Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 3 au 5 décembre 2013 l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la République de Moldova, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, l’Espagne, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni (liste ci-dessous).

Les décisions et résolutions adoptées ainsi que les documents de travail seront rendu publics sur le site internet du Comité des Ministres peu après la réunion.

Des informations concernant l’état d’exécution de toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres peuvent être trouvées sur le site Internet du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne.

Ci-dessous, la liste mise à jour des affaires proposées pour un examen plus détaillé.

Affaires contre l’Albanie
Manushaqe Puto et autres et groupe Driza (premiers arrêts définitifs le 17/12/2012 et le 02/06/2008) : Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste.

Affaires contre l’Arménie
Groupe Minasyan et Semerjyan (premier arrêt définitif le 23/09/2009) : Violations du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’expropriation de leur appartement ou de la privation de leur droit d’usage de leur appartement, dans des conditions non prévues par la loi.

Affaires contre l’Azerbaïdjan
- Groupe Mahmudov et Agazade (premier arrêt définitif le 18/03/2009) : Violation du droit à la liberté d'expression de journalistes.

- Groupe Namat Aliyev (premier arrêt définitif le 08/07/2010) : Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire.

Affaire contre la Belgique et la Grèce
M.S.S. (arrêt définitif le 21/01/2011) : Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce.

Affaires contre la Bosnie-Herzégovine
- Sejdić et Finci (arrêt définitif le 22/12/2009) : Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités.

- Maktouf et Damjanović (arrêt définitif le 18/07/2013) : Violation du principe de non-rétroactivité des peines dans des affaires concernant des crimes de guerre.

Affaires contre la Bulgarie
Groupe Organisation Macédonienne Unie Ilinden et autres (premier arrêt définitif le 19/04/2006) : Violation du droit à la liberté d’association d’une association visant à « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie ».

Affaire contre la République tchèque
DH. et autres (arrêt définitif le 13/11/2007) : Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation du fait de leur scolarisation dans des écoles spéciales (écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux, y compris des enfants ayant un handicap mental ou social), en raison de leur origine rom.

Affaires contre la Grèce
- Groupe Bekir-Ousta et autres (premier arrêt définitif le 11/01/2008) : Violation du droit à la liberté d’association.

- Michelioudakis, groupe Diamantides N°2, Glykantzi et groupe Konti-Arvaniti (arrêts définitifs entre 2003 et 2013) : Durée excessive des procédures pénales et civiles, et absence de recours effectif.

Affaires contre la République de Moldova
Groupes Ciorap, Becciev et Paladi (arrêts définitifs entre 2005 et 2013) : Mauvaises conditions de détention, y compris l’absence d’accès adéquat aux soins médicaux, et l’absence de recours effectifs, ainsi que le non-respect d’une mesure intérimaire portant sur les soins médicaux.

Affaire contre la Norvège
Lindheim et autres (arrêt définitif le 22/10/2012) : Violation du droit à la propriété des bailleurs en raison d'une disposition législative permettant aux locataires de demander une prolongation sans limitation de durée, et aux mêmes conditions, de certains baux de longue durée.

Affaire contre la Pologne
Grzelak (arrêt définitif le 22/11/2010) : Discrimination d'un élève non croyant en raison de l'absence de note dans ses bulletins scolaires dans la rubrique « religion/morale » en conséquence de l’absence de cours de morale alternatif au cours de religion.

Affaire contre la Roumanie
Georgel et Georgeta Stoicescu (arrêt définitif le 26/10/2011) : Manquement des autorités à leur obligation de protéger l'intégrité physique et psychique de la requérante, attaquée par une meute de chiens errants à Bucarest, et défaut d'accès à un tribunal s’agissant de ses demandes en indemnisation.

Affaire contre la Fédération de Russie
Catan et autres (arrêt définitif le 19/10/2012) : Violation du droit des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, à l’instruction.

Affaire contre la Serbie
Grudić (arrêt définitif le 24/09/2012) : Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo*, a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années, en violation du droit interne applicable.

Affaire contre la Slovénie
Kurić et autres (arrêt définitif le 26/06/2012) : Violation du droit à la vie privée et familiale à la suite de « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie.

Affaire contre l’Espagne
Del Río Prada (arrêt définitif le 21/10/2013) : Application rétroactive d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême d’une manière qui n’était pas prévisible pour la requérante et qui a eu pour effet de prolonger sa détention, suite à de multiples condamnations, au-delà de la date initialement prévue pour sa remise en liberté définitive.

Affaires contre la Turquie
- Chypre contre Turquie (arrêt définitif le 10/05/2001) : 14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre.

- Varnava (arrêt définitif le 18/09/2009) : Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

Affaires contre l’Ukraine
- Yury Nikolaevich Ivanov et groupe Zhovner (arrêts définitifs entre 2004 et 2013) : Non-exécution de décisions judiciaires internes contre l’Etat ou des entreprises publiques.

- Oleksandr Volkov (arrêt définitif le 27/05/2013) : Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême.

- Tymoshenko (arrêt définitif le 30/07/2013) : Restrictions à la liberté également pour des raisons autres que celles autorisées par l’article 5.

Affaires contre le Royaume-Uni
Groupe Hirst n° 2 (premier arrêt définitif le 06/10/2005) : Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.