Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme



       

7ème RAPPORT ANNUEL du Comité des Ministres 2013 en ligne

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg : de très bons résultats devant le Comité des Ministres



Strasbourg, 02.04.2014 - Le Comité des Ministres a rendu public aujourd’hui le rapport annuel 2013 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats défendeurs.

Les statistiques 2013 confirment les tendances positives observées en 2011 et 2012, et montrent, pour la première fois, une diminution du nombre total d’affaires pendantes. L’on peut aussi constater un pic historique du nombre d’affaires closes par une résolution finale. A l’instar de l’exercice 2012, les statistiques 2013 montrent également des améliorations quant au respect des délais de paiement de la satisfaction équitable.

Le rapport montre en même temps que l’exécution des affaires révélant d’importants problèmes structurels demeure un défi majeur. Plusieurs développements positifs sont toutefois notés, tels, entre autres, l’amélioration des recours internes et l’importance attachée, aussi bien par le CM que par les Etats, à l’exécution des arrêts pilotes.

Le rapport 2013 illustre l’impact positif du processus de réforme engagé à Interlaken et poursuivi à Izmir et Brighton par les Conférences à haut niveau du Conseil de l’Europe qui s’y sont tenues. Ce rapport, tout comme le rapport 2012, souligne ainsi la nécessité de poursuivre les efforts engagés, l’importance des programmes de coopération et l’implication continue de tous les acteurs du processus de mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour.

Direction Générale I Droits de l'Homme et Etat de Droit
Service de l'Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
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Video sur la surveillance des arrêts