Documents du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme





◊ H/Exec(2015)15 - Groupe Ghigo contre Malte - Cases concerning violations of the applicants' right to respect to the peaceful enjoyment of their property on account of the operation of various parts of legislation regarding controlled rents in Malta - Summary of the measures taken and outstanding issues (en anglais uniquement)

◊ H/Exec(2015)11 - Manushaqe Puto against Albania and Driza and Others against Albania (and 13 similar cases) group - Individual measures for the execution of the judgments of the European Court (en anglais uniquement)

◊ H/Exec(2015)8 - D.H. et autres contre République tchèque (n° 57325/00) - Mesures de caractère général pour l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne

◊ H/Exec(2015)7 - Groupe d'affaires Bragadireanu c. Roumanie (n°22088/04) - Mesures générales adoptées en exécution de 93 affaires concernant principalement le surpeuplement et les conditions matérielles de détention dans les établissements pénitentiaires et les dépôts de la police

◊ H/Exec(2015)6rev - Groupe d’affaires M.S.S. c. Grèce (n° 30696/09) - Informations fournies par les autorités grecques et provenant d’autres sources sur les mesures générales concernant la procédure d’asile et les conditions de détention pour l’exécution par la Grèce de l’arrêt de la Cour européenne

◊ H/Exec(2015)5 - Groupe d’affaires Khashiyev et Akayeva c. Fédération de Russie (n° 57942/00) - Aperçu des arrêts de la Cour concernant des disparitions forcées dans le Caucase du Nord

◊ H/Exec(2015)4rev - Groupe d’affaires Mikheyev c. Fédération de Russie (n° 77617/01) - Résumé et évaluation des informations actualisées fournies par les autorités en décembre 2014

◊ H/Exec(2015)3 - Groupe d’affaires Mikheyev c. Fédération de Russie (n° 77617/01) - Aperçu des mesures individuelles

◊ H/Exec(2015)2rev - OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Fédération de Russie (n° 14902/04) - Synthèse du plan d’action des autorités sur les mesures générales de mai 2013

◊ H/Exec(2015)1 - M.K. contre France (Requête n° 19522/09) - Mesures générales visant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne

◊ H/Exec(2014)8 - Chypre c. Turquie - Etat des lieux concernant les violations identifiées par la Cour dans l’affaire Chypre contre Turquie et analyse de l’impact de l’arrêt du 12 mai 2014 sur la satisfaction équitable

◊ H/Exec(2014)7rev - Groupe d’affaires Garabayev c. Fédération de Russie (N° 38411/02) - Aperçu des cas allégués d’enlèvement/de disparition de requérants

◊ H/Exec(2014)5rev - Alekseyev c. la Fédération de Russie - Interdictions répétées d'organiser des marches en faveur des droits des homosexuels - Mesures générales pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne

◊ H/Exec(2014)4rev - Groupe d’affaires M.S.S. c. Belgique et Grèce (n° 30696/09) - Mesures générales concernant les procédures d’asile et les conditions de détention pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne par la Grèce
Mémorandum également disponible en grec (Η έκθεση είναι διαθέσιμη και στην ελληνική γλώσσα)

◊ H/Exec(2014)1 - Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce /groupe Manios c. Grèce (et 189 affaires similaires) - Durée excessive de procédures administratives en Grèce et absence de recours effectif - Mesures générales en vue de l’exécution des arrêts de la Cour européenne

◊ H/Exec(2013)2 (en anglais uniquement) - Driza and Manushaqe Puto and others group - Cases concerning property nationalised during the communist regime in Albania: summary of the measures taken and still needed to remedy the violations found by the European Court of Human Rights for the individual applicants

◊ H/Exec(2013)1 - Groupe Străin et autres contre Roumanie et Maria Atanasiu et autres contre Roumanie (et 266 affaires similaires) - Mesures générales visant l’exécution des arrêts de la Cour européenne
• H/Exec(2013)1add - Addendum - Groupe Străin et autres contre Roumanie et Maria Atanasiu et autres contre Roumanie (et 266 affaires similaires) - Mesures générales visant l’exécution des arrêts de la Cour européenne