Portugal

ARCHIVES - Informations complémentaires

Affaires closes par une résolution finale

Les documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.



◊ Groupe d'affaires Carvalho Acabado c. Portugal (30533/03) - Résolution finale RES(2014)11 :
• DD(2013)1217 - Communication des autorités portugaises - Bilan d'action - 06.11.2013
• Affaires Ramos Ferreira et Autres v. Portugal (23321/11):
◊ DD(2014)175 - Communication des autorités portugaises - Bilan d'action révisé - 06.02.2014

• Affaires Público – Comunicação Social, S.A. et 4 autres requérants v. Portugal (39324/07) et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa v. Portugal (1529/08) - Résolution finale RES(2014)149 :
◊ DD(2012)886 - Communication des autorités portugaises - Bilan d'action - 18.09.2012

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