Réouverture de procédures judiciaires



La réouverture du procès devant les juridictions internes peut constituer une mesure efficace pour effacer les conséquences d’une violation de la Convention due une procédure nationale inéquitable (voir, par exemple, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (10588/83), Résolution DH (94) 84).

La réouverture peut également permettre de rectifier une décision interne jugée contraire à la Convention sur le fond, par exemple, une interdiction de publier certaines informations (voir, par exemple, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande (14234/88), Résolution DH (96) 368). De même, lorsque la Cour conclut que l’expulsion du requérant d’un pays est, ou serait, contraire à la Convention, l’exécution de l’arrêt peut rendre nécessaire que les autorités du pays en question réexaminent leurs décisions afin de permettre à l’intéressé à y retourner ou à y rester si l’expulsion n’a pas encore été mise en œuvre (voir par exemple D. c. Royaume-Uni (30240/96), Résolution DH(98)010).

La réouverture de procédures internes revêt une importance fondamentale pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne. En effet, dans certains cas, une telle mesure constitue la seule "restitutio in integrum" envisageable, c’est à dire le seul moyen effectif de réparer la violation de la Convention.

Au vu des problèmes d’exécution suscités, dans certaines affaires, par l’absence de dispositions législatives nationales adéquates en matière de réouverture, le Comité des Ministres a adopté une Recommandation aux Etats sur la réouverture et le réexamen de procédures nationales suite à un arrêt de la Cour européenne (Recommandation n° R (2000) 2), les invitant à s’assurer qu’il existe au niveau interne des possibilités adéquates de réaliser, dans la mesure du possible, la restitutio in integrum, y inclus des possibilités de réouverture.

Recommandation n° R (2000) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Exposé des motifs concernant la Recommandation n° R (2000)2 du Comité des Ministres aux Etats membre sur la réexamen ou réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Exemples de demandes de réouverture de procédures afin de donner effet aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et des décisions du Comité des Ministres (Ref. H(99)10rev).

Réouverture des procédures devant les juridictions nationales suite aux conclusions de violation prononcées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme - Projet d’aperçu des législations et de la jurisprudence existantes (Ref. DH-PR(2005)2).