Individual measures

Mesures Individuelles :
informations relatives des affaires closes



Dans son arrt du 13 juillet 2000 ( 249), dans laffaire Scozzari et Giunta c. Italie, la Grande Chambre de la Cour a rsum lobligation des tats en ce qui concerne ladoption de mesures gnrales pour prvenir de nouvelles violations, et individuelles pour rparer les consquences de la violation pour le requrant comme suit :

En vertu de larticle 46 de la Convention les Parties contractantes se sont engages se conformer aux arrts dfinitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit des Ministres tant charg den surveiller lexcution. Il en dcoule notamment que lEtat dfendeur, reconnu responsable dune violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appel non seulement verser aux intresss les sommes alloues titre de satisfaction quitable, mais aussi choisir, sous le contrle du Comit des Ministres, les mesures gnrales et/ou, le cas chant, individuelles adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme la violation constate par la Cour et den effacer autant que possible les consquences (cf. mutatis mutandis, larrt Papamichalopoulos et autres c. Grce du 31 octobre 1995 (article 50) srie A n 330-B, pp. 58-59, 34). Il est entendu en outre que lEtat dfendeur reste libre, sous le contrle du Comit des Ministres, de choisir les moyens de sacquitter de son obligation juridique au regard de larticle 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans larrt de la Cour .

Les mesures individuelles

La ncessit dadopter des mesures individuelles au plan interne est examine par le Comit des Ministres lorsque la violation constate continue avoir des consquences ngatives pour le requrant que la satisfaction quitable octroye na pas pu compenser. Il sagit de faire cesser la situation illicite si elle se perptue et den effacer, autant que possible, les consquences (restitutio in integrum).

Les mesures individuelles dpendent de la nature de la violation constate et de la situation du requrant.

Liste des Mesures individuelles adoptes pour rparer les consquences de la violation pour le requrant. Mesures communiques au Comit des Ministres lors de son contrle de lexcution des arrts et des dcisions en vertu de la Convention (Application des anciens articles 32 et 54 et de larticle 46) : H-Exec(2006)2

(La dernire mise jour de la Liste des Mesures individuelles a t effectue en avril 2006, aprs la 960e runion DH du Comit des Ministres)


Lien vers Mesures Gnrales