Mesures générales

Mesures Générales :
informations relatives à des affaires closes


Les mesures de caractère général visant à prévenir de nouvelles violations semblables sont parfois complexes à définir et à mettre en œuvre. Cela suppose d’abord une analyse approfondie, par les autorités nationales, des causes ayant amené à une violation de la Convention.

Dans certains cas, il ressort clairement des circonstances d’une affaire que la violation constatée est due à une loi interne. Parfois, c'est l'absence même de législation qui est à l'origine de la violation. Dans de tels cas il appartient à l’Etat en question, afin de se conformer à l’arrêt de la Cour, de modifier la loi existante ou d’adopter une nouvelle législation appropriée.

Toutefois, dans de nombreux cas, le problème général à l’origine de la violation ne tient pas à une contradiction manifeste entre la loi interne et la Convention, mais réside dans la jurisprudence des tribunaux, dans l’interprétation habituelle qu’ils donnent aux dispositions internes et à la Convention. C’est alors un changement de jurisprudence dans le sens indiqué par la Cour qui permet d’assurer l’exécution de l’arrêt.

Lorsque les tribunaux, dans les affaires individuelles qui leur sont soumises, adaptent automatiquement leurs positions juridiques et leur interprétation du droit national aux exigences de la Convention telles qu’elles se dégagent des arrêts de la Cour, ils assortissent ces arrêts d'un effet direct dans leur droit interne. Ceci est aujourd’hui le cas dans presque tous les Etats membres et il suffit alors, pour prévenir efficacement de nouvelles violations semblables, d’assurer la publication et la diffusion de l'arrêt aux autorités nationales, le cas échéant accompagnée d’une circulaire explicative.

A l’occasion du 50ème anniversaire de la Convention, le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR), établi par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a dressé un inventaire des mesures de caractère général (Liste de Mesures générales) adoptées par les Etats contractants en exécution des décisions prises par les organes de la Convention depuis leur création. Cet inventaire est régulièrement mis à jour par la Direction Générale des Droits de l’Homme.

Liste des Mesures de caractère général adoptées afin de prévenir de nouvelles violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Mesures communiquées au Comité des Ministres lors de son contrôle de l’exécution des arrêts et des décisions en vertu de la Convention (Application des anciens articles 32 et 54 et de l’article 46) : H-Exec(2006)1

(La dernière mise à jour de la Liste des Mesures générales a été effectuée en mai 2006, après la 960e réunion DH du Comité des Ministres).


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