Documents de référence concernant la surveillance de l'exécution



Conformément à l'article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu'amendée par les Protocoles 11 et 14, le Comité des Ministres contrôle l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce travail fait l'objet notamment de 4 réunions régulières (réunions DH/HR) par an. La documentation pour ces réunions prend la forme d'un Ordre du jour et des travaux annotés. Ce document est rendu public une quinzaine de jours après la réunion, tout comme, en règle générale, les décisions prises pour chaque affaire. La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.

◊ Protocole 14

♦ Entrée en vigueur du Protocole 14 : conséquences pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne par le Comité des Ministres
 DGHL-Exec/Inf(2010)1


◊ Régles du Comité des Ministres

♦  Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables


◊ Nouvelles méthodes de travail (2010)

♦ Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme - Propositions pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’Interlaken
Extrait des décisions prises lors de la 1100e réunion CMDH - Point e
♦ Surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme: mise en œuvre du Plan d’action Interlaken – questions en suspens relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau système de surveillance à deux axes
Document d'information CM/Inf/DH(2010)45 final, 7 décembre 2010
♦ Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme : mise en œuvre du plan d'action d'Interlaken – modalités d'un système de surveillance à deux axes - Document préparé par le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (DG-HL)
Document d'information CM/Inf/DH(2010)37, 6 septembre 2010
♦ Plans d’Action – Bilan d’Action
(CM/Inf/DH(2009)29rev)


◊ Anciennes méthodes de travail du Comité des Ministres (2004)

♦ Méthodes de travail des réunions droits de l'homme - Améliorer l'efficacité de la surveillance de l'exécution des arrêts
par le Comité des Ministres (CM/Inf(2004)8final)
♦ Méthodes de travail pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(CM/Inf/DH(2006)9rév3)


◊ Documents de réunion du Comité des Ministres

♦  Ordres du jour et documents pour les réunions DH

♦  Documents d’information du Comité des Ministres : Mémoranda préparés par le Secrétariat afin d’assister les Délégués des
Ministres dans leur examen de l’exécution des arrêts (Référencés CM/Inf/DH)

♦ Documents (Référencés DD) communiqués par :

- les requérants,


- les gouvernements


- et autres parties concernées

♦  Décisions du Comité des Ministres

♦  Résolutions intérimaires et finales (Lien vers HUDOC. Sous le menu à gauche "CEDH Collection de Documents", veuillez sélectionner "Résolutions" à la place de "Arrêts" avant de lancer votre recherche)


◊ Mesures pour améliorer l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour

♦  GT-REF.ECHR(2013)2 rev2 - Mesures pour améliorer l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour


◊ Résolutions, recommandations et déclarations

♦ Recueil de textes de référence
(DGHL-Exec/Inf(2010)4)

♦ Recueil des Résolutions Intérimaires adoptées par le Comité des Ministres 1988-2008

♦ Recueil des Résolutions Intérimaires adoptées par le Comité des Ministres 2009-2014

♦ Conférence ministérielle européenne sur les Droits de l’Homme (Rome, les 3 et 4 novembre 2000)

♦ Sélection de Recommandations du Comité des Ministres

♦ Sélection de Résolutions du Comité des Ministres

♦ Sélection de Déclarations du Comité des Ministres


◊ Dossiers thématiques

♦ Paiement au titre de la satisfaction équitable : aperçu de la pratique du CM
CM/Inf/DH(2008)7 final

♦ Réouverture de procédures judiciaires

♦ Affaires closes – mesures générales adoptées

♦ Affaires closes – mesures individuelles adoptées


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