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La Commission anti-racisme du Conseil de l'Europe et le Comité de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales préparent des rapports sur la Bulgarie

Strasbourg, 29.11.2013 – Une délégation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ont effectué une mission conjointe en Bulgarie du 10 au 15 novembre 2013 en vue de la préparation de leurs rapports de suivi respectifs. Lors de cette mission, la délégation de l’ECRI a réuni des informations sur la législation, le discours de haine, la violence, les politiques d’intégration, les questions relatives aux personnes LGBT ainsi que sur d’autres sujets. Celle du Comité consultatif en a recueilli sur l’application des recommandations qu’elle avait adressées aux autorités dans ses avis antérieurs et a examiné les problèmes apparus depuis lors.

Les délégations ont rencontré à Sofia et à Kardzhali des représentants du gouvernement, du parlement, d’autorités indépendantes et autres, ainsi que d’organisations internationales, d’ONG et des membres de groupes vulnérables. Le Comité consultatif s’est rendu dans un campement rom dans la région de Sofia.

A la suite de cette mission, l’ECRI adoptera un rapport qui sera publié en 2014 dans lequel elle formulera des nouvelles recommandations aux autorités sur des mesures à prendre pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance dans le pays. Deux de ces recommandations seront réexaminées deux ans après la publication du rapport dans le cadre d’une procédure de suivi intermédiaire.

Le Comité consultatif adoptera son troisième avis sur la Bulgarie en 2014. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptera ensuite une résolution comprenant les conclusions et les recommandations adressées à la Bulgarie sur la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Dans son rapport de 2009, l’ECRI a exprimé son inquiétude au sujet de l’application très limitée des dispositions du Code pénal relatives aux infractions à motivation raciste ; du manque de ressources humaines et financières pour mettre en œuvre les programmes visant à améliorer la situation des Roms ; du maintien du placement d’enfants roms ne présentant pas de handicap particulier dans des établissements scolaires spécialisés ; et des manifestations d’intolérance ou d’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse dans la presse et à la télévision ainsi que dans le discours politique.

Dans son avis de 2010, le Comité consultatif a estimé que des problèmes demeuraient en ce qui concernait : le champ d’application personnel de la Convention-cadre ; les émissions en langues minoritaires et l’emploi de ces langues dans la vie publique ; ainsi que la coopération avec les organisations représentant les minorités nationales. Il a en outre relevé des actes de discrimination et des préjugés largement répandus à l’égard des Roms et a constaté que les programmes visant à améliorer l’intégration des Roms dans la société n’avaient pas encore donné de résultats satisfaisants.

L’ECRI, organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’intolérance et de discrimination fondée sur des motifs tels que la « race », les origines ethniques/nationales, la couleur, la nationalité, la religion et la langue (discrimination raciale) ; elle élabore des rapports et adresse des recommandations aux Etats membres.

Le Comité consultatif est le comité d’experts indépendant chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention-cadre dans les Etats parties et de donner son avis au Comité des Ministres. L’évaluation aboutit à l’adoption d’avis détaillés sur les divers pays à l’issue d’une procédure de suivi. Celle-ci comporte l’examen de rapports étatiques et d’autres sources d’information ainsi que la tenue de réunions sur place avec des interlocuteurs gouvernementaux, des représentants des minorités nationales et d’autres acteurs concernés. Pour un complément d’informations sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, voir : www.coe.int/minorities

Lien vers le quatrième rapport de l'ECRI sur la Bulgarie

Lien vers le deuxième avis du ACFC sur la Bulgarie

Contact presse pour l’ECRI: Stefano Valenti, Tel: +33 (0)3 90 21 43 28, stefano.valenti@coe.int
Contact presse pour le FCNM: Sarah Burton, Tel: +33 (0)3 90 21 53 75, sarah.burton@coe.int

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