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Quatrième rapport sur la République de Moldova [fr] - [en] - [langue officielle]

Communiqué de presse – 15.10.2013

Version en langue officielle de la République de Moldova

La Commission anti-racisme du Conseil de l'Europe publie un nouveau rapport sur la République de Moldova

Strasbourg, 15.10.2013 - La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) publie aujourd'hui son quatrième rapport sur la République de Moldova. La Présidente de l’ECRI, Mme Eva Smith, affirme que, malgré les progrès accomplis, certaines questions restent préoccupantes, dont le manque de données statistiques cohérentes concernant le racisme et la discrimination raciale et la réticence des forces de l’ordre à enregistrer des plaintes dans ce domaine.

Le Parlement a adopté la Loi sur l’égalité des chances et a créé le Conseil pour la prévention et la lutte contre la discrimination et pour la garantie de l’égalité ; une réforme de l’institution de l’Ombudsman est prévue ; le Plan d’action en faveur des Roms a bénéficié d’une première attribution de moyens financiers et les travaux pour sa mise en œuvre progressent ; plusieurs groupes religieux minoritaires ont été enregistrés selon la Loi sur la liberté de conscience, de pensée et de religion.

Toutefois, la République de Moldova n’a pas ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme. Un nombre considérable de personnes issues des minorités ethniques ne disposent pas de papiers d’identité. Dans plusieurs cas de violence impliquant une motivation raciste, la police n’a pas ouvert d’enquête. Les Avocats parlementaires n’ont jamais saisi les tribunaux en vue de protéger les intérêts des victimes présumées de discrimination. Beaucoup plus de moyens financiers seront nécessaire pour la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms.

Dans son rapport, l'ECRI adresse aux autorités plusieurs recommandations, parmi lesquelles les trois suivantes nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l'objet d'un réexamen de l'ECRI dans deux ans :

Le rapport, qui contient également les observations du Gouvernement, est disponible ici. Il a été élaboré à la suite de la visite de contact effectuée par l'ECRI en République de Moldova en novembre 2012 [communiqué de presse – 23.11.2012] et prend en compte l'évolution de la situation jusqu'au 21 mars 2012.

L’ECRI, organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’intolérance et de discrimination fondée sur des motifs tels que la « race », les origines ethniques/nationales, la couleur, la nationalité, la religion et la langue (discrimination raciale) ; elle élabore des rapports et adresse des recommandations aux Etats membres.

Pour de plus amples informations sur l'ECRI : www.coe.int/ecri

Contact presse : Stefano Valenti, Tél. : +33 (0)3 90 21 43 28, stefano.valenti@coe.int