Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Quatrième rapport sur le Portugal [fr] - [en] - [prt]

Communiqué de presse – 09.07.2013

Version portugaise

La Commission anti-racisme du Conseil de l'Europe publie un nouveau rapport sur le Portugal

Strasbourg, 09.07.2013 - La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) publie aujourd'hui son quatrième rapport sur le Portugal. La Présidente de l’ECRI, Mme Eva Smith, affirme que, malgré les progrès accomplis, certaines questions restent préoccupantes. Par exemple, la procédure de plainte pour discrimination raciale demeure longue et compliquée et le principe du partage de la charge de la preuve n'est pas appliqué.

Le Portugal a pris des mesures pour combattre la discrimination raciale et éliminer les stéréotypes dans les médias ; des médiateurs socioculturels roms ont été nommés dans des mairies pour améliorer l'accès des communautés roms aux services et pour promouvoir la communication ; un deuxième plan d'intégration des immigrés a été adopté ; les services d’aide à l’intégration des immigrés sont fournis par trois centres nationaux et de nombreux centres locaux partout dans le pays ; le rejet d’une demande d’asile peut être contesté devant les tribunaux administratifs, avec effet suspensif automatique.

Toutefois, le Portugal n’a pas adopté de disposition pénale faisant expressément de la motivation raciste une circonstance aggravante de toute infraction ; le Haut-Commissariat à l'immigration et au dialogue interculturel n’a pas de pouvoirs d'investigation et n’est pas habilité à engager des poursuites ni à participer à des procédures judiciaires ; un grand nombre de Roms vivent toujours dans des abris de fortune, des cabanes ou des tentes, dans des sites isolés souvent dépourvus des infrastructures de base, et des campements roms continuent d'être entourés de murs.

Dans son rapport, l'ECRI adresse aux autorités plusieurs recommandations, parmi lesquelles les trois suivantes nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l'objet d'un réexamen de l'ECRI dans deux ans :

  • mettre en place un système de collecte de données susceptibles d'indiquer si certains groupes seraient défavorisés ou victimes de discrimination en raison de leur « race », de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur appartenance à des communautés roms ou à d'autres communautés vulnérables ;
  • simplifier et accélérer les procédures consécutives au dépôt de plaintes auprès du Haut-Commissariat à l'immigration et au dialogue interculturel et réfléchir aux moyens de donner effet au principe du partage de la charge de la preuve ;
  • éliminer tous les murs et autres barrières de ségrégation des communautés roms.

Le rapport, qui contient également les observations du Gouvernement, est disponible ici. Il a été élaboré à la suite de la visite de contact effectuée par l'ECRI au Portugal en septembre 2012 [communiqué de presse – 9 octobre 2012] et prend en compte l'évolution de la situation jusqu'au 6 décembre 2012.

L’ECRI, organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’intolérance et de discrimination fondée sur des motifs tels que la « race », les origines ethniques/nationales, la couleur, la nationalité, la religion et la langue (discrimination raciale) ; elle élabore des rapports et adresse des recommandations aux Etats membres.

Pour de plus amples informations sur l'ECRI : www.coe.int/ecri

Contact presse : Stefano Valenti, Tél. : +33 (0)3 90 21 43 28, stefano.valenti@coe.int