Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)


CONSEIL NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
ROUMANIE

TABLE DES MATIÈRES

Cadre général
Le Conseil national de lutte contre la discrimination
Mandat

Organisation interne
Activités

Coordonnées

Cadre général 

Le cadre législatif roumain en matière de discrimination prévoit le principe de l'égalité entre tous les citoyens sans discrimination fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, la croyance, l'orientation politique, la fortune ou l'origine sociale1, ainsi que la sanction des actes discriminatoires2. La décision no. 1194/2001 du gouvernement relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de lutte contre la discrimination prévoit l'organisation du Conseil national de lutte contre la discrimination3, qui est un organe indépendant créé en vue de mettre en oeuvre les principes de l'égalité et de non-discrimination.

Le Conseil national de lutte contre la discrimination 

Le Conseil a pour objectif la mise en oeuvre du principe d'égalité entre les citoyens, tel que visé dans la Constitution de la Roumanie, dans le droit interne à présent en vigueur, ainsi que dans les documents internationaux auxquels la Roumanie est partie. Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil mène son activité de manière indépendante, sans aucune restriction ni influence émanant des autres organismes ou pouvoirs publics.

Le Conseil national de lutte contre la discrimination est dirigé par le comité directeur, organe décideur, qui a été nommé le 31 juillet 20024.

Le Conseil assure les fonctions suivantes dans le but de remplir les tâches prévues par la loi:

  • il propose l'instauration, selon la loi, de certaines actions ou mesures spéciales pour la protection des personnes défavorisées et des catégories de population qui se trouvent dans une position d'inégalité par rapport à la majorité des citoyens du fait de leur origine sociale ou d'un handicap, ou bien qui sont confrontées à des attitudes de rejet et de marginalisation de la société majoritaire.
  • il propose au Gouvernement des projets de dispositions législatives dans ce domaine;
  • il appuie les projets de dispositions législatives relatifs à l'exercice des droits et libertés, dans des conditions d'égalité et de non-discrimination;
  • il coopère avec les pouvoirs publics compétents dans le domaine en vue de rapprocher le droit interne de la réglementation internationale en matière de non-discrimination;
  • il coopère avec les pouvoirs publics, les personnes morales et physiques en vue de prévenir, de sanctionner et d'éliminer toutes les formes de discrimination;
  • il surveille l'application et le respect des dispositions juridiques relatives à la prévention, à la sanction et à l'élimination de toutes les formes de discrimination par les pouvoirs publics, les personnes morales et physiques;
  • il reçoit les requêtes et les plaintes concernant la violation des dispositions juridiques relatives au principe d'égalité et de non-discrimination introduites par des personnes privées, des ONG actives dans le domaine de la défense des droits de l'homme, d'autres personnes morales ou des organismes publics; il analyse les requêtes et les plaintes qui lui sont soumises, adopte les mesures appropriées et répond dans les termes prévus par la loi;
  • il coopère avec les ONG actives dans le domaine de la défense des droits de l'homme;
  • il élabore des études et des recherches sur le respect du principe d'égalité et de non-discrimination qui seront soumises au gouvernement et publiées;
  • il diffuse des publications dans ce domaine;
  • il vérifie et sanctionne les violations prévues dans l'ordonnance no. 137/2000 du gouvernement;
  • il coopère avec les organisations étrangères similaires et avec les ONG étrangères actives dans le domaine des droits de l'homme, ainsi qu'avec les organisations internationales oeuvrant dans ce domaine ;
  • Elaborer et mettre en œuvre des actions « positives » en vue d’empêcher la discrimination ;
  • Mener à bien des programmes et des campagnes nationales afin d’exécuter ses tâches.

Mandat 

Le Conseil est chargé de faire appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Aux termes de la loi, le Conseil surveille également l’application de l’égalité de traitement aux étrangers.

Le Conseil national de lutte contre la discrimination a pour but de mettre en oeuvre le principe d'égalité entre les citoyens, de prévenir les actes de discrimination et de lutter contre ceux-ci. Il envisage d'atteindre ces objectifs à travers les trois actions essentielles suivantes:

Prévention de la discrimination

Le Conseil national de lutte contre la discrimination travaille à prévenir la discrimination par les moyens suivants :

  • organisation et réalisation de campagnes nationales de sensibilisation fondées sur l'égalité des chances et le respect des droits de la personne;
  • amélioration du cadre législatif relatif à la discrimination par la préparation et la promotion de lois internes fondées sur les normes européennes, ainsi que l'harmonisation des lois existantes par rapport aux normes susmentionnées;
  • rédaction et signature de protocoles portant sur l'assistance mutuelle et la coopération avec les autorités de l'administration publique, en vue d'assurer la prévention, la sanction et l'élimination de toute forme de discrimination;
  • mise à disposition d’un service de médiation;
  • mise en place de partenariats avec les représentants de la société civile roumaine dans le but de prévenir la discrimination;
  • information permanente des citoyens sur les activités du Conseil, sur les modifications possibles du cadre juridique dans le domaine de la discrimination et sur l'expertise européenne dans ce domaine ;
  • création d'institutions par la mise en place de bureaux sur le terrain pour lutter contre la discrimination.

Sanction des actes discriminatoires

Le Conseil national de lutte contre la discrimination analyse des requêtes et des plaintes concernant des violations des dispositions juridiques concernant les principes d'égalité et de non-discrimination déposées par des personnes physiques, des ONG exerçant une activité dans le domaine de la protection des droits de l'homme, d'autres personnes morales, et des organismes publics. Le comité directeur du Conseil national de lutte contre la discrimination, dans l'exercice de son rôle délibératif, analyse les requêtes et les plaintes qu'il reçoit, et adopte, par voie de décision, les mesures appropriées, d'après les enquêtes menées par le personnel du Conseil (l'équipe d'inspection). Une fois la décision adoptée, le comité directeur décide du montant de l'amende à payer par la personne privée ou morale, en réparation d'un acte discriminatoire.

Les sanctions appliquées en cas d’acte discriminatoire peuvent faire l'objet d'un recours selon la procédure prévue par le droit commun dans le domaine juridique des infractions5.

Dans tous les cas de discrimination, les victimes ont le droit de demander des dommages proportionnels à l'acte, ainsi que le rétablissement de la situation antérieure à la discrimination ou à la cessation de la situation créée par la discrimination, conformément au droit commun. Sur demande, le tribunal peut ordonner que les autorités compétentes retirent leur licence aux personnes morales qui portent notablement atteinte à l’ordre public par des actes discriminatoires ou qui, bien qu'ayant causé un préjudice mineur, violent de façon répétée les dispositions de l'ordonnance no. 137/2000 du gouvernement. Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme peuvent se présenter devant les tribunaux comme parties dans les affaires impliquant des discriminations relevant de leur domaine d'activité et qui portent atteinte à la collectivité ou à un groupe de personnes.

Organisation interne 

Le Conseil est dirigé par le Président. S’agissant de l’établissement et de la sanction des actes de discrimination, le Président est assisté d’un Comité directeur.

Activités 

Alliance nationale contre la discrimination

En vue de parvenir à une coopération effective et fonctionnelle avec la société civile et les partenaires sociaux, le Conseil national de lutte contre la discrimination a lancé une initiative consistant à mettre en place l'Alliance nationale contre la discrimination (AND). L'AND est un forum de débat ouvert pour toutes les ONG actives dans la protection des droits de l'homme et la prévention de la discrimination, ainsi que les syndicats. L'Alliance a pour objectif d'assister la mise en oeuvre du Programme national de lutte contre la discrimination et d'identifier les problèmes à résoudre. Les membres de l'Alliance peuvent également formuler des déclarations et des recommandations concernant différents aspects. L'AND compte à ce jour 40 organisations membres.

Comité interministériel pour la prévention de la discrimination

En vue de parvenir à l'harmonisation complète du droit interne dans le domaine de la lutte contre la discrimination, le Conseil national de lutte contre la discrimination a proposé la nomination d'un comité interministériel pour la prévention de la discrimination. Les ministères-clés en matière de lutte contre le phénomène de la discrimination et de la promotion de l’égalité seront membres de ce comité.

Protocoles de collaboration

Conscient à la fois de l'expérience et de l'expertise des différents organes dans certains domaines, le Conseil a établi des protocoles de collaboration avec certains ministères et organismes publics, en vue de se soutenir mutuellement et de coopérer en organisant des activités pour la prévention de la discrimination. Des protocoles ont déjà été signés avec le ministère de l'Intérieur. Des protocoles sont prêts à être signés avec les ministères de la Culture et des Cultes, de la Jeunesse et des Sports, de l'Information publique et de l'Administration publique.

Programme universitaire

Afin de faire mieux connaître dans les universités les notions de non-discrimination et d'égalité, le Conseil national de lutte contre la discrimination a contacté les universités de Roumanie en vue de créer des centres d'étude et de recherche sur la discrimination dans les universités. L'objectif de ce programme est de former des spécialistes dans le domaine de la non-discrimination et de familiariser les étudiants avec des situations susceptibles de devenir des actes de discrimination. A cet égard, il est prévu d'organiser des séminaires, des conférences et des tables rondes, de mener des études sur la non-discrimination et d'organiser des séances de formation pratique à l'intention des étudiants intéressés.

Coordonnées 

National Council for Combating Discrimination
Consiliul Naţional Pentru Combaterea Discriminării
Piata Valter Maracineanu. Nr. 1-3
RO-BUCHAREST 1
Tel: +40 21 31 265 85
Fax: +40 21 31 265 78
Courrier électronique: cncd@cncd.org.ro

 






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1. Constitution roumaine

2. Code pénal roumain, Ordonnance no. 137/2000 du gouvernement relative à la prévention et à la sanction de toute forme de discrimination (adoptée par la loi 48/2002), ordonnance d'urgence no. 31/2002 relative à l'interdiction des activités de certaines organisations et symboles présentant un caractère fasciste, raciste ou xénophobe et interdisant la propagande en faveur de personnes coupables de crimes contre la paix et l'humanité;

3. Décision no. 1194/2001 du gouvernement relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de lutte contre la discrimination;

4. Décision du Premier Ministre du gouvernement roumain, no. 139/31.07.2002

5. Ordonnance no. 2/2001 du gouvernement relative au cadre juridique relatif aux infractions