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EUROCONF (2000) 10 II

CONFERENCE EUROPEENNE CONTRE LE RACISME

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL II
Politiques et pratiques adoptées aux niveaux sub-national et national pour lutter contre le racisme et la discrimination qui y est associée
M. Pierre TRUCHE, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, France

16 octobre 2000

Rapport du Groupe de travail II - Téléchargez le document

I Actions de lutte communes à toutes les discriminations
II Domaines d’action spécifiques
III Conclusion

Le groupe de travail II a recensé des actions entreprises par les gouvernements, les institutions officielles, les ONG pour lutter contre le racisme et les discriminations. Cela suppose une analyse des moyens mis en œuvre et des résultats afin de suggérer les améliorations souhaitables. Ce travail mené par des représentants de toutes les régions européennes maîtrisant des spécialités différentes et appartenant à des organismes officiels et privés ne saurait prétendre à l’exhaustivité, mais il met en exergue des actions concrètes dont l’efficacité a été testée.

I Actions de lutte communes à toutes les discriminations 

Avant tout, ce sont les groupes victimes de discrimination qui doivent agir : toutes les expériences analysées au cours des débats montrent que des progrès plus rapides sont réalisés lorsque des représentants des groupes concernés sont impliqués directement dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures.

Les organes spécialisés ont aussi un rôle clef à jouer. Ils sont chargés de mener des enquêtes et/ou de donner droit à des recours individuels. Que ce soit sous la forme de médiateurs ou de commissions spécialisées, il s’agit de mettre en place des organes dont l’indépendance doit être garantie par des clauses de sauvegarde :

Enfin, il est souhaitable que ces organes indépendants aient l’obligation de publier régulièrement un rapport (comme cela est le cas en France).

Les participants ont souligné l’importance qu’il y a à favoriser la participation active des ONG , de la société civile et de l’opinion publique en général. A cet égard, une bonne pratique a été relevée : une distinction est accordée à des organismes qui sur une base volontaire mettent en place des plans d’action contre le racisme (il s’agit du « bâton contre le racisme » attribué dans le cadre d’une conférence annuelle au Danemark).

L’efficacité de la lutte contre la discrimination dépend de la volonté politique : les décideurs politiques jouent un rôle déterminant pour obtenir le passage à l’action, que ce soit au niveau international, national et surtout local. Il faut dépasser l’écart qui peut exister entre les discours politiques et les pratiques. Il est essentiel que les groupes minoritaires soient suffisamment représentés au sein des partis politiques (par exemple, aux Pays-Bas, au cours des vingt dernières années, grâce à l’utilisation de quotas, le pourcentage de femmes (40%) et de représentants des minorités (10%) ont augmenté considérablement permettant à ces catégories de réagir plus efficacement aux violations des droits). Le rôle politique doit être précisé de manière très claire ce qui implique parfois du courage civique à l’égard des partis politiques incluant des partisans des discriminations et des nostalgiques d’un passé raciste, comme cela a été exposé sur la situation en Autriche. Le problème ne saurait demeurer au niveau national, mais doit prendre une dimension européenne et impliquer la société civile. Pour faciliter l’action de cette dernière, il est essentiel que les Etats membres du Conseil de l’Europe et candidats ratifient les conventions internationales pertinentes.

Le groupe de travail a examiné les stratégies à utiliser, qui doivent être organisées selon une approche intégrée et des actions positives. Les politiques doivent être différenciées pour tenir compte des spécificités de chaque groupe et intégrer de façon générale la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le dépistage des cas de discrimination permet l’accès facile des plaignants aux moyens de recours. En France, un numéro de téléphone gratuit permet à toute victime de faire connaître les discriminations dont elle est l’objet. Un comité départemental apporte un soutien aux victimes et assure, le cas échéant, la transmission des cas à la justice. En Belgique, certaines ONG essaient de pallier au défaut d’informations disponibles au sein des services publics sur les lois et procédures applicables en matière de discrimination (agences pour l’emploi, transports publics, police, etc.) et ce en fournissant conseils et assistance juridiques.

Afin de connaître précisément les différentes formes de racisme (qu’il soit indirect, caché ou violent), la centralisation des informations est réalisée par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui exploite ces données dans le cadre de tables rondes. Il convient de mentionner aussi les rapports du CERD, de l’ECRI, ainsi que des ONG. Le groupe a mentionné la nécessité d’établir des statistiques compilées selon des critères harmonisés afin de permettre les analyses comparatives et de permettre la mise en place d’actions efficaces de prévention. Il faut pour cela examiner les mécanismes de la discrimination au moyen d’étalons de mesure (benchmarking utilisé en Norvège).

Les mesures anti-discrimination peuvent être prévues par les législations, mais cela ne constitue souvent qu’un point de départ. La mise en place de programmes et de plans d’action incluant des objectifs précis dans chaque domaine (droit pénal, services sociaux, économie, etc.) est indispensable, et implique souvent des actions locales.

II Domaines d’action spécifiques  

En abordant l’emploi, le Groupe a souligné l’importance des études détaillées visant à mesurer les discriminations dans ce domaine, qui sont apparues comme étant les plus nombreuses. Un projet de recherche mené récemment en Hongrie a permis d’évaluer le coût économique de la discrimination et d’établir un lien entre le sous-emploi des personnes discriminées et l’aggravation des tensions sociales et des déséquilibres économiques. Les études menées par le Bureau International du Travail, en utilisant une approche systématique dans la mesure des discriminations, proposent une série de mesures applicables par tous les partenaires sociaux et les gouvernements. Elles soulignent l’importance de la mise en place de mesures collectives : les chartes et lignes directrices des employeurs et des syndicats peuvent être appliquées de façon globale.

La nécessité d’une action auprès des agences pour l’emploi afin qu’elles ne créent pas de discriminations est considérée comme importante (Norvège). L’action des pouvoirs locaux a été soulignée ; en Italie, l’insertion est facilitée par une initiation à la langue et à la culture du pays ainsi que par la formation professionnelle pour des emplois qualifiés.

Ont été signalées des législations permettant au civil un réaménagement de la charge de la preuve. En Suède, le tribunal peut être saisi par l’ombudsman ou par les syndicats ce qui dispense le travailleur d’avoir à sa charge les frais du procès.

Très sensible en Europe centrale et orientale, le problème des Roms/Tsiganes a suscité la création de comités où ceux-ci sont représentés. Grâce à des fonds nationaux et internationaux, des mesures ont pu être prises en matière d’emploi, d’habitat, d’enseignement. Les législations pénale, du travail et sociale ont été modifiées et la prévention confiées à un organisme spécialisé (Roumanie, Bulgarie). En Roumanie, cette minorité, comme d’autres, est représentée au Parlement et un médiateur national veille à la bonne application des textes. La Slovénie a lié des relations avec l’Autriche en vue d’une coordination. L’Italie insiste sur le rôle des pouvoirs locaux afin qu’il y ait des échanges réciproques entre les catégories de population. Partout, on met l’accent sur les mesures prises afin de préserver la culture Rom/Tsigane.

En matière d’immigration, l’Italie a organisé le dialogue avec les étrangers au sein d’un Conseil et a confié des études à une Commission composée de chercheurs et d’ONG. L’Ukraine a insisté sur les problèmes qui se posent aussi dans le pays d’origine et sur la nécessité de rechercher les circuits organisant des trafics de ce type.

L’attention a été portée en Italie sur les enfants mendiants à la suite du conflit des Balkans : un service chargé de les orienter a été organisé.

En ce qui concerne les femmes, deux problèmes ont été évoqués. Il s’agit de la question de l’inégalité dans la participation à la vie politique : dans ce domaine, l’adoption de quotas s’est révélée efficace. Par ailleurs, des campagnes d’information ont été menées en Italie sur la revalorisation du travail des femmes, notamment à domicile, ainsi que sur le grave problème de la traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle ; des lieux ont été créés pour permettre aux femmes musulmanes de s’exprimer.

En matière de justice, l’accent est mis sur la formation des juges, notamment en ce qui concerne leur attitude à l’égard des membres des minorités ethniques. Il est prévu en Norvège l’élection de juges « profanes » appartenant à des minorités. Aux Pays-Bas, des procureurs spécialisés dans la lutte contre la discrimination ont été créés et un organe national centralise les informations.

En Irlande, l’accent a été mis sur le problème de l’utilisation du langage, compte tenu des réticences qu’un étranger peut avoir dans un service de police alors qu’il vient d’un pays où c’est un autre service de police qui est à l’origine de son départ. Une procédure de dialogue et de concertation à l’intérieur du corps a été mise en place. Au Royaume-Uni, l’association des policiers noirs a une grande influence sur l’évolution de cette institution.

III Conclusion 

Dans toutes ces expériences qui ont donné des résultats, plusieurs points forts sont ressortis. Il s’agit tout d’abord de l’exigence d’un dialogue avec les minorités, puis de leur participation à des organismes chargés de les aider dans la résolution des problèmes qu’elles connaissent. Une large information et l’étude du suivi des actions sont des garants de l’efficacité.