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Recommandation de politique générale n° 4 de l'ECRI:
Enquêtes nationales sur l'expérience et la perception de la discrimination et du racisme par les victimes potentielles

Strasbourg, le 6 mars 1998

Recommandation n° 4 - Téléchargez le document

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance:

Rappelant la Déclaration adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur Sommet tenu à Vienne les 8-9 octobre 1993;

Rappelant que le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance défini dans le cadre de cette Déclaration a invité le Comité des Ministres à mettre en place la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, qui a pour mandat, entre autres, de formuler des recommandations de politique générale à l'intention des Etats membres;

Rappelant également la Déclaration finale et le Plan d'action adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur deuxième Sommet tenu à Strasbourg les 10-11 octobre 1997;

Soulignant que cette Déclaration finale confirme le but des Etats membres du Conseil de l'Europe de construire une société européenne plus libre, plus tolérante et plus juste et appelle également à l'intensification du combat contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

Rappelant que dans sa Recommandation de politique générale n° 1, l'ECRI a appelé les gouvernements des Etats membres à collecter, s'il y a lieu, en conformité avec les lois, réglementations et recommandations européennes concernant la protection des données et la protection de la vie privée, les données permettant d'évaluer la situation et les expériences des groupes particulièrement vulnérables face au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et à l'intolérance.

Soulignant que les données statistiques sur les actes racistes et discriminatoires et sur la situation des groupes minoritaires dans tous les secteurs de la vie en société sont indispensables pour l'identification des problèmes et la formulation de politiques;

Convaincue que ce type de données statistiques devraient être complétées par des données relatives aux attitudes, opinions et perceptions;

Considérant à cet égard, qu'outre les enquêtes auprès du grand public, des enquêtes ciblées visant à connaître l'expérience et la perception du racisme et de la discrimination par les victimes potentielles, peuvent constituer une source innovatrice et fiable d'informations;

Considérant que les résultats de ce type d'enquêtes pourraient servir de différentes manières à mettre en évidence certains problèmes et à améliorer la situation;

Considérant par ailleurs que la reconnaissance de la validité de l'expérience et de la perception par les victimes potentielles est un message important aussi bien pour l'ensemble de la population que pour les groupes vulnérables eux-mêmes;

Se félicitant du fait que des enquêtes de ce type ont déjà été organisées dans certains Etats membres;

Notant que l'organisation d'enquêtes de ce type en Europe donnerait une idée plus précise de la situation en ce qui concerne le racisme et la discrimination tant au niveau national qu'au niveau européen;

recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre des dispositions pour assurer l'organisation d'enquêtes nationales sur l'expérience et la perception de la discrimination et du racisme par les victimes potentielles, en s'inspirant des lignes directrices annexées à la présente recommandation.

Annexe à la recommandation de politique générale n° 4 de l'ECRI
Lignes directrices pour l'organisation d'enquêtes
sur l'expérience et la perception de la discrimination
et du racisme par leurs victimes potentielles

I. Objectifs généraux de ce type d'enquêtes

1. L'objectif du type d'enquête dont il est question dans la présente recommandation est de se faire une idée des problèmes de racisme et d'intolérance tels qu'ils sont perçus par ceux qui en sont les victimes actuelles ou potentielles. Cette démarche innovatrice demande de mener auprès des membres des divers groupes susceptibles de subir des actes de racisme, xénophobie, antisémitisme et intolérance, une enquête comportant des questions visant à obtenir des informations sur leur expérience en matière de racisme et de discrimination et sur la façon dont ils perçoivent divers aspects de la société dans laquelle ils vivent à cet égard. Les données recueillies ont ainsi trait à la perception et à l'expérience des membres des groupes vulnérables. Elles peuvent venir compléter et enrichir des données plus quantitatives concernant les événements racistes et l'ampleur de la discrimination dans divers domaines ainsi que des données relatives aux opinions et attitudes de la population majoritaire à l'égard des groupes minoritaires et des questions de racisme et d'intolérance.

II. Organisation pratique des enquêtes

2. La conception et le déroulement de ce type d'enquêtes peuvent être confiés à des chercheurs ou à des instituts possédant une certaine expérience dans le domaine du racisme et de l'intolérance, les organismes de recherche en matière d'enquête assurant quant à eux le travail de terrain.

3. Les groupes minoritaires choisis comme "catégories" pour l'enquête, le seront en fonction des contextes nationaux et pourront, par exemple, inclure des groupes d'immigrés, des minorités nationales et/ou d'autres groupes vulnérables.

4. Les facteurs à prendre en considération lors du choix des groupes à classer par "catégorie" peuvent inclure l'importance de la population cible et les informations dont on dispose déjà quant à l'ampleur de la discrimination dont chaque groupe fait l'objet (par exemple, statistiques du chômage, informations sur les plaintes en matière de discrimination).

5. Il peut être opportun d'inclure des groupes "contrastes" ou "de contrôle" pour faire une comparaison de base: par exemple, un groupe minoritaire qui ne semble pas rencontrer, de façon générale, de gros problèmes de discrimination et de racisme pourrait être inclus dans l'enquête.

6. De bonnes statistiques démographiques donnant des informations sur des variables telles que le lieu de naissance, l'origine ethnique, la religion, la langue maternelle, la citoyenneté, etc. facilitent l'organisation de ce type d'enquêtes. Si ce type de données ne peuvent être fournies, il faudra trouver d'autres moyens d'identifier et de joindre les personnes adéquates.

7. Il convient de garder à l'esprit qu'il risque d'être difficile d'entrer en contact, dans le cadre de ces enquêtes, avec certains groupes particulièrement à risque au regard du racisme et de l'intolérance, par exemple les immigrés en situation irrégulière.

III. Conception de l'enquête

8. Outre les questions concernant le contexte socio-économique et d'autres éléments factuels, l'enquête peut porter sur les grandes catégories de questions suivantes:

- questions relatives à des situations concrètes, tels que les rapports avec diverses autorités (par exemple, police, services de la santé, services sociaux, établissements scolaires) ainsi qu'avec d'autres organismes (par exemple, banques, agences immobilières) et établissements (par exemple, lieux de travail (employeurs), restaurants, lieux de loisirs, magasins): les questions peuvent porter sur le nombre de fois où, sur une période donnée (par exemple, l'année écoulée ou les cinq dernières années), les personnes interrogées ont été victimes de traitements injustes en raison de leur appartenance à un groupe minoritaire et de quel type de traitement injuste ils ont fait l'objet.

- questions relatives à la perception des possibilités de participer sur un pied d'égalité à la vie au sein de la société, la sensibilisation à l'égard des dispositions spécifiques mises en place pour améliorer la situation des groupes minoritaires et à la mesure dans laquelle, ces possibilités sont devenues réalités (par exemple, chances de réussite scolaire et possibilités de formation professionnelle et d'embauche).

- questions relatives à la perception et aux attitudes: les thèmes traités peuvent inclure, le cas échéant, le degré de confiance dans les institutions, les attitudes à l'égard de l'immigration ou des politiques concernant les minorités, l'évaluation du pays en tant que pays raciste ou xénophobe, les problèmes liés à la religion, les attitudes à l'égard d'autres groupes, les difficultés d'entrer en contact avec la population majoritaire, l'identification avec le pays hôte et le pays d'origine, les projets d'installation ou de retour, l'endroit où l'intéressé se sent le plus "chez soi", etc. L'inclusion de thèmes de ce type permet de découvrir des rapports intéressants entre le degré de discrimination expérimentée et les diverses attitudes et perception des personnes interrogées.

9. Il convient de noter que ce type de questions fournit essentiellement des données relatives à des expériences subjectives de discrimination. De toute façon, il est extrêmement difficile d'examiner objectivement et "in vivo" des comportements discriminatoires étant donné qu'ils peuvent apparaître dans tous les actes de la vie quotidienne. Des rapports portant sur une expérience subjective de discrimination sont des indicateurs fiables surtout lorsqu'ils sont confrontés à d'autres types d'informations telles que les statistiques du chômage, les casiers judiciaires, les plaintes devant les tribunaux, etc.

IV. Suivi des enquêtes

10. Après une certaine période de temps, un suivi d'enquête pourrait être organisé, afin de connaître l'évolution du phénomène de la discrimination et du racisme dans le temps ou pour inclure des groupes différents.

11. Les résultats de l'enquête pourraient être utilisés de différentes manières, par exemple: pour mettre en évidence les domaines dans lesquels des actions sont particulièrement nécessaires; pour évaluer et élaborer des politiques qui tiennent compte de l'expérience et de la préoccupation des groupes concernés; pour sensibiliser davantage le grand public et lui faire mieux comprendre les problèmes de discrimination tels qu'ils sont perçus par les victimes; pour sensibiliser davantage ceux qui travaillent dans des domaines particuliers à la façon dont sont perçues, par les groupes minoritaires, leurs pratiques et institutions (par exemple, police, employeurs, prestataires de services, etc.).