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Recommandation de politique générale n° 3 de l'ECRI:
La lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes

Strasbourg, le 6 mars 1998

Recommandation n° 3 - Téléchargez le document

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance:

Rappelant la Déclaration adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur premier Sommet tenu à Vienne les 8-9 octobre 1993;

Rappelant que le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance défini dans le cadre de cette Déclaration a invité le Comité des Ministres à mettre en place la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui a pour mandat, entre autres, de formuler des recommandations de politique générale à l'intention des Etats membres;

Rappelant également la Déclaration finale et le Plan d'action adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur deuxième Sommet tenu à Strasbourg les 10-11 octobre 1997;

Soulignant que cette Déclaration finale confirme le but des Etats membres du Conseil de l'Europe de construire une société européenne plus libre, plus tolérante et plus juste et appelle également à l'intensification du combat contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

Notant la proposition relative à la désignation d'un Médiateur européen pour les Roms/Tsiganes contenue dans la Recommandation 1203 (1993) de l'Assemblée parlementaire;

Tenant compte des conclusions du séminaire "dimension humaine" sur les Roms dans la région de la CSCE (OSCE) organisé les 20-23 septembre 1994 par l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) en collaboration étroite avec le Conseil de l'Europe ainsi que la coopération continue en ce domaine entre les deux Organisations;

Se félicitant de la nomination en 1994 par le Secrétaire Général d'un Coordonnateur des Activités du Conseil de l'Europe concernant les Roms/Tsiganes;

Tenant compte des travaux du Groupe de Spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM);

Rappelant la Recommandation N° R(97)21 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance;

Rappelant les dispositions contenues dans la recommandation de politique générale N°1 de l'ECRI visant à aider les Etats membres à combattre efficacement le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance en leur proposant des mesures concrètes et spécifiques dans un nombre limité de domaines particulièrement pertinents;

Profondément convaincue que l'Europe est une communauté de valeurs partagées, dont celle de l'égale dignité de tous les êtres humains et que le respect de cette égale dignité est le fondement de toute société démocratique;

Rappelant que l'histoire de l'Europe lui confère un devoir de mémoire, de vigilance et de résistance face à la montée des phénomènes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance;

S'inclinant devant la mémoire de toutes les victimes des politiques de persécution et d'extermination racistes lors de la seconde guerre mondiale et rappelant qu'un nombre considérable de Roms/Tsiganes ont péri par suite de ces politiques;

Soulignant à cet égard que le Conseil de l'Europe est l'incarnation et le gardien des valeurs fondatrices de la construction européenne entreprise au lendemain de la catastrophe de la seconde guerre mondiale, dont notamment celle de la protection et promotion des droits de l'homme;

Rappelant que la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance fait partie intégrante de la protection et promotion des droits de l'homme, que ces derniers sont universels et indivisibles, et sont les droits de tout être humain, sans distinction aucune;

Soulignant que la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance vise avant tout à protéger les droits des membres vulnérables de la société;

Convaincue que tout action contre le racisme et la discrimination devrait partir du point de vue de la victime et tendre à améliorer sa situation;

Constatant que les Roms/Tsiganes souffrent aujourd'hui partout en Europe de préjugés persistants à leur égard, sont victimes d'un racisme profondément enraciné dans la société, sont la cible de manifestations, parfois violentes, de racisme et d'intolérance, et que leurs droits fondamentaux sont régulièrement violés ou menacés;

Constatant également que les préjugés persistants envers les Roms/Tsiganes conduisent à des discriminations à leur égard dans de nombreux domaines de la vie sociale et économique, et que ces discriminations alimentent considérablement le processus d'exclusion sociale dont souffrent les Roms/Tsiganes;

Convaincue que la promotion du principe de tolérance est une garantie du maintien de sociétés ouvertes et pluralistes rendant possible une coexistence pacifique;

recommande aux gouvernements des Etats membres ce qui suit:

- Signer et ratifier les instruments juridiques internationaux pertinents en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, notamment la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

- S'assurer que la dénomination utilisée officiellement pour les différentes communautés roms/tsiganes soit celle par laquelle la communauté en question souhaite elle-même se voir désignée;

- En ayant à l'esprit les manifestations de racisme et d'intolérance dont souffrent les Roms/Tsiganes, donner une haute priorité à la mise en oeuvre effective des dispositions contenues dans la recommandation de politique générale N°1 de l'ECRI, qui demande que soient prises les mesures nécessaires pour que le droit national, pénal, civil et administratif combatte expressément et spécifiquement le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.

- S'assurer que la discrimination en tant que telle ainsi que les pratiques discriminatoires sont combattues au moyen de législations adéquates et veiller à introduire dans le droit civil des dispositions spécifiques à cet effet, notamment dans les secteurs de l'emploi, du logement et de l'éducation;

- Rendre illégale toute discrimination de la part des autorités publiques dans l'accomplissement de leurs fonctions;

- Faire en sorte qu'une aide judiciaire appropriée soit fournie aux Roms/Tsiganes lorsqu'ils ont été victimes de discriminations et entendent user d'un recours légal;

- Prendre les mesures appropriées pour une pleine et rapide administration de la justice dans les affaires concernant les violations de droits fondamentaux des Roms/Tsiganes;

- Veiller en particulier à ce qu'aucune impunité ne soit tolérée dans les crimes commis à l'égard des Roms/Tsiganes et s'attacher à le faire savoir largement dans le grand public;

- Mettre en place et soutenir des formations spécifiques destinées aux personnes intervenant à tous les niveaux des différentes composantes de l'administration de la justice en vue de promouvoir la sensibilisation culturelle et la prise de conscience des préjugés;

- Encourager le développement d'arrangements appropriés pour un dialogue entre la police, les autorités locales et les communautés roms/tsiganes;

- Encourager la sensibilisation des professionnels des médias, que ce soit dans le secteur audiovisuel ou celui de la presse écrite, à la responsabilité particulière qui leur incombe de ne pas véhiculer de préjugés dans l'exercice de leur profession, en particulier de ne pas rendre compte d'événements impliquant des personnes individuelles membres de la communauté rom/tsigane de manière à en faire porter le fardeau par la communauté rom/tsigane dans son ensemble;

- Prendre les mesures nécessaires pour que les règles concernant la question de l'accès, en droit et en fait, à la citoyenneté et la question du droit d'asile soient conçues et appliquées de manière à ne pas engendrer de discrimination particulière à l'égard des Roms/Tsiganes;

- Veiller à ce que les questions liées au "voyage" à l'intérieur d'un pays, notamment les règles en matière de domicile et d'urbanisme, soient résolues de manière à ne pas créer d'entraves au mode de vie des personnes concernées;

- Développer des arrangements institutionnels qui favorisent un rôle actif et la participation des communautés roms/tsiganes au processus de prise de décision, notamment des mécanismes consultatifs aux niveaux national, régional et local et favoriser dans ce contexte la notion de partenariat sur pied d'égalité;

- Prendre des mesures spécifiques pour encourager la formation des Roms/Tsiganes en vue d'assurer la pleine connaissance et la mise en oeuvre de leurs droits ainsi que leur formation sur la manière dont fonctionne le système juridique;

- Porter une attention particulière à la situation des femmes roms/tsiganes, qui sont souvent l'objet d'une double discrimination, comme femme et comme Rom/Tsigane;

- Combattre de manière vigoureuse toute forme de ségrégation scolaire à l'égard des enfants roms/tsiganes et assurer de manière effective l'égalité d'accès à l'éducation;

- Veiller à l'introduction dans les programmes de toutes les écoles d'informations sur l'histoire et la culture des Roms/Tsiganes et mettre en place des programmes de formation en la matière pour les enseignants;

- Soutenir les efforts des organisations non-gouvernementales qui jouent un rôle important dans la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes et qui leur fournissent notamment une assistance juridique appropriée;

- Encourager, en vue du renforcement de la société civile, les organisations roms/tsiganes à jouer un rôle actif;

- Développer des mesures de confiance destinées à maintenir et renforcer une société ouverte et pluraliste en vue d'une coexistence pacifique.